Dernières actualités en fiscal pour les entreprises

25 février 2019

Rédacteur : François SABARLY

Nouveaux dispositifs de sur-amortissement

La loi de finances pour 2019 instaure deux nouveaux dispositifs de sur-amortissement pour les entreprises :

  1. les PME industrielles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans la robotique et la digitalisation (matériels de production tels que robots, imprimantes 3D, logiciels de CAO, etc.) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 peuvent désormais bénéficier d’une déduction égale à 40% de la valeur du bien (hors frais financiers), répartie linéairement sur sa durée d’utilisation. Sont concernés les biens acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat ;
  2. les entreprises qui investissent dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire peuvent avoir doit à une nouvelle déduction égale à 40% de la valeur du bien pour les biens acquis à l’état neuf du 1er janvier 2019 au 31 décembre 202 et pour ceux pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat pendant cette même période (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).

 

Suramortissement des poids lourds peu polluants

La loi de finances reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui peuvent déduire 40% de la valeur, hors frais financiers, des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au biométhane carburant ou au carburant ED95 (cette mesure s’applique également aux entreprises qui prennent en location un tel véhicule par contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat).

De plus :

  • pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif est étendu aux véhicules fonctionnant avec une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, avec un taux de déduction de 40% ;
  • le taux du suramortissement est porté à 60% pour les petits véhicules lourds, c’est-à-dire ceux de 3,5 tonnes à 16 tonnes ;
  • les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes et de moins de 3,5 tonnes bénéficient du suramortissement au taux de déduction de 20% (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).

 

Allégements fiscaux dans les bassins urbains à dynamiser

Le périmètre des bassins urbains à dynamiser, dans lesquels les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ont droit à des allégements d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, est étendu à compter du 1er janvier 2019 aux communes limitrophes qui remplissent certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Le classement de ces communes doit être établi par arrêté au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).

 

Zones franches d’activité dans les DOM

La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle génération de zones franches d’activité (ZFA) en outre-mer en remplacement des anciennes ZFA, des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones franches urbaines (ZFU). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 mais les avantages antérieurs sont maintenus. En pratique :

  • les taux de l’abattement annuel sur le bénéfice imposable sont portés à 50% (taux normal) et 80% (taux majoré) au lieu de 35% et de 60% jusqu’à présent, et sont pérennisés. La limite de l’abattement au taux normal reste fixée à 150 000 € et celle de l’abattement majoré à 300 000 € ;
  • le taux majoré de 80% s’applique uniquement, désormais, aux exploitations situées en Guyane et à Mayotte et à certaines exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
  • le bénéfice des abattements n’est plus conditionné par la réalisation de dépenses de formation professionnelle ;
  • les entreprises en difficultés peuvent désormais bénéficier de ce dispositif (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).

 

Nouvelles mesures pour les entreprises corses

Un nouveau régime d’allégement des bénéfices est instauré pour les petites entreprises industrielles, commerciales ou artisanales créées en Corse entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (zone de développement prioritaire – ZDP-  corse), avec une exonération totale puis dégressive d’impôt sur les bénéfices pendant une période totale de cinq ans. Ces entreprises bénéficieront également d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies à compter de 2020.

Par ailleurs, mais à compter d’une date qui sera fixée par décret, les taux majorés de crédit d’impôt recherche (CIR) et de crédit d’impôt innovation (CII) dont bénéficient les départements d’outre-mer sont étendus au territoire de la Corse. La fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€ ouvrira donc droit au CIR au taux de 50% (contre 30% actuellement), et les petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un taux de crédit d’impôt innovation de 40% (au lieu de 20%).

Enfin, le crédit d’impôt pour investissement en Corse dont peuvent bénéficier les petites et moyennes entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 est élargi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, aux PME qui ont un effectif salarié inférieur à 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur ou égal, respectivement, à 50 M€ et 43 M€. Toutefois, l’activité de gestion et de location de meublés de tourisme en Corse n’ouvre plus droit à cet avantage (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).

 

Assouplissement du pacte Dutreil-transmission

Les titres sociaux compris dans un pacte Dutreil-transmission sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, à concurrence de 75% de leur valeur. Deux engagements sont nécessaires : un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum, signé par au moins deux associés ; un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, donataires ou légataires, d’une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Ces règles sont assouplies à compter du 1er janvier 2019. Notamment, l’engagement collectif de conservation doit seulement porter, pour les titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, et cet engagement peut être pris par une personne seule afin d’étendre le dispositif, en particulier, aux EURL (loi n° 2018-1317 du 28.12.2018, JO du 30).