Taxe d’apprentissage / Formation Professionnelle Continue : dernière année de déclaration !

20 mars 2019

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et confié, à terme, au réseau des URSSAF le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, JO du 6). 

Article rédigé par le groupe de travail Ressources Humaines du groupement ABSOLUCE

Nouvelle configuration du recouvrement et phase de transition 

En 2021 au plus tard, le réseau des URSSAF aura la charge du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage. Les employeurs devront ainsi, payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.). 

En pratique, les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF seront organisées et précisées par ordonnance (en principe, au plus tard début mars 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41-I, A, JO du 6). 

 

Période transitoire 2019-2020 

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, la collecte sera assurée par les OPCO, opérateurs de compétences (qui prendront le relais des actuels organismes collecteurs). 

 

Pour l’année 2019 : 

Employeurs de moins de 11 salariés 

Les employeurs de moins de 11 salariés s’acquitteront de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) avant le 1er mars 2020. 

Il n’y aura pas de taxe d’apprentissage à verser au titre des rémunérations 2019. 

 

Employeurs de 11 salariés et plus 

Les employeurs de 11 salariés et plus s’acquitteront de la CFP due au titre de l’année 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, projection masse salariale 2019) par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019 et du solde et de la régularisation éventuelle avant le 1er mars 2020. 

La taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations versées en 2019.  

Aussi, ils s’acquitteront de la contribution CPF-CDD et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la Contribution Supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) dues au titre de l’année 2019 (calculées sur les rémunérations versées en 2019) avant le 1er mars 2020. 

 

En 2020 : 

Employeurs de moins de 11 salariés 

Les employeurs de moins de 11 salariés s’acquitteront de la taxe d’apprentissage, de la CFP et de la contribution CPF-CDD dues au titre de l’année 2020 avant le 1er mars 2021 (Décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, II et IV). 

 

Employeurs de 11 salariés et plus 

Les employeurs de 11 salariés et plus s’acquitteront de la contribution CPF-CDD et, pour ceux employant au moins 250 salariés, de la CSA dues au titre de l’année 2020 (calculées sur les rémunérations versées en 2020) avant le 1er mars 2021. 

Ils verseront la première fraction de la taxe d’apprentissage et de la CFP dues au titre de l’année 2020 par deux acomptes : un acompte de 40 % versé avant le 1er mars 2020 et un acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020. Ces acomptes seront calculés sur la masse salariale de l’année 2019 ou, si besoin, notamment en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale de l’année 2020.  

Le solde de ces contributions, modifié le cas échéant pour tenir compte du montant effectivement dû, devra être versé avant, le 1er mars 2021 (Décret art. 4, III et V). 

 

Rappel Collecte des sommes dues au titre de 2018 

 La collecte des sommes dues au titre des rémunérations 2018 s’effectuera selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6). 

La participation formation, le 1 % CIF-CDD, la taxe d’apprentissage devront être versées au plus tard le 28 février 2019 aux organismes collecteurs (OPCA-OCTA, rebaptisés opérateurs de compétences, OPCO).