Dossier du groupe RH : Procédure de rescrit, de quoi s’agit-il ?

27 mars 2019

Tout chef d’entreprise souhaiterait minimiser au maximum les risques pris lors de l’élaboration des bulletins de salaire de son personnel. Devant la multiplication des textes régissant l’élaboration d’un bulletin de salaire et devant le besoin de sécurisation, une procédure spécifique de rescrit a été mise en place.

Article rédigé par Marion JUGE, Héloïse ROUSSEL et Céline DUMONT BAUER du groupe de travail Ressources Humaines du groupement ABSOLUCE.

 

Qu’est-ce que le rescrit ?

Le rescrit permet à tout employeur de demander des informations quant à l’application des textes en vigueur à l’administration concernée.

L’entreprise expose sa situation et l’organisme sollicité devra apporter une réponse précise sur l’application de la réglementation sur le cas précis qui lui est soumis. Autrement dit, la procédure de rescrit permet d’obtenir une réponse concrète qui engage notamment l’URSSAF.

 

Pour quelle législation ?

La demande de rescrit peut ainsi porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Ainsi l’URSSAF peut être interrogée sur le bénéfice d’exonération (réduction générale de cotisations, ZRR, etc…), le calcul de cotisation sociale, les exemptions d’assiette, les avantages en nature, les frais professionnels par exemple.

 

Quand faire la demande ?

La demande peut être faite à tout moment. Cependant, elle ne peut avoir lieu quand un contrôle URSSAF est en cours, en effet, dans ce cas, l’employeur ne peut solliciter l’avis de l’administration.

De plus, la demande doit concerner une situation précise, ainsi, si celle-ci est amenée à changer, il conviendra d’étudier cette nouvelle situation au regard de la législation applicable et éventuellement de faire un nouveau rescrit. De même en cas de modification de la législation, l’application des textes devra être revue le cas échéant.

 

Quelle est la procédure ?

La demande de rescrit doit être effectuée auprès de l’URSSAF dont relève l’entreprise. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle doit comporter notamment :

  • une présentation complète et précise de la situation,
  • les points de réglementation qui doivent faire l’objet d’une précision par l’administration,
  • et le domaine d’activité de l’entreprise.

 

ATTENTION aux délais !

L’administration dispose de 20 jours pour demander de nouvelles pièces. Une fois le dossier complet, une décision doit être rendue dans un délai de trois mois. A défaut de réponse, l’entreprise ne pourra faire l’objet d’un redressement sur la situation exposée dans sa demande.

La décision rendue par l’administration n’est opposable que pour l’avenir.

 

Position de l’URSSAF mais pas que…

Les entreprises peuvent également solliciter l’administration via des rescrits fiscaux. Ils permettent d’obtenir la position de la DGFIP sur un texte fiscal ou sur la situation de l’entreprise au regard de l’application d’une loi.

Devant le besoin de sécurisation des pratiques et le flou de certains textes, l’Etat a créé de nouveaux rescrits pour les employeurs.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, il est également possible de solliciter la DIRECCTE sur :

  • L’obligation ou non de demander une carte BTP ;
  • Le calcul des effectifs pour calculer le quota maximal de stagiaires dans l’entreprise ;
  • La conformité du règlement intérieur ;
  • L’assujettissement d’un salarié à l’assurance chômage au regard de sa situation (associé, cumul avec un mandat social par exemple).

Cette procédure peut vous permettre de vous conforter dans vos pratiques, n’hésitez pas à consulter un spécialiste pour rédiger votre demande.

 

Rédacteurs :

Marion JUGE

Héloïse ROUSSEL

Céline DUMONT BAUER