DOSSIER : LA MÉDIATION AVEC L’URSSAF

15 avril 2019

Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui s’adresse à tous les usagers dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Dossier rédigé par le groupe de travail Ressources Humaines du groupement ABSOLUCE

Après plusieurs expérimentations positives, la médiation a été généralisée au réseau des URSSAF par la loi du 10 août 2018. Même si son entrée en vigueur est fixée au 07 juin 2019, l’ACOSS a d’ores et déjà décidé de déployer le dispositif à l’ensemble du réseau.

La mission du médiateur est de proposer une solution amiable à un conflit entre l’employeur et son URSSAF, devenant donc un interlocuteur privilégié, sans pour autant prendre parti pour l’un ou l’autre.

Quand faut-il saisir le médiateur ?

La saisine du médiateur est totalement gratuite et est possible quand l’employeur a déjà fait une démarche de réclamations auprès des services de son URSSAF, pour les motifs suivants :

  • L’accueil réservé à la suite d’un déplacement dans un centre d’accueil ou à la suite d’un appel téléphonique qui ne lui convenait pas,
  • L’organisme est difficilement joignable,
  • En l’absence de réponse suite à une réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si l’assuré fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier qu’il estime injustifiée,
  • En raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet.

En revanche, la saisine du médiateur est impossible si un recours contentieux est engagé auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le pôle social du TGI.

 

A noter : l’engagement d’une médiation recevable suspend les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande, jusqu’à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations aux deux parties (C. Séc. Soc art L 217-7-1, II)

Comment faire pour saisir le médiateur ?

Le site internet du réseau des URSSAF www.urssaf.fr a été récemment modifié pour mettre à disposition un formulaire spécifique, qui devra être adressé au médiateur par voie postale ou par mail en joignant les pièces justificatives. L’ensemble des coordonnées des médiateurs est disponible sur cet espace.

Comment le médiateur intervient il ?

Le médiateur doit d’abord s’assurer que la demande est bien de sa compétence, et en vérifie la recevabilité.

Après avoir vérifié les faits, et les pièces justificatives il procède à un examen approfondi dans le respect du principe du contradictoire. Il peut tout à fait demander à l’employeur des compléments d’information, afin de disposer de tous les éléments nécessaires au traitement du dossier en toute neutralité. Il intervient en total équité.

Puis, le médiateur formule une recommandation auprès des parties.

D’une manière générale, la réponse intervient le mois suivant la saisine par l’employeur, cependant, dans certains cas complexes, ce délai peut être porté à 2 mois. Dans ce cas, une réponse d’attente est faite à l’employeur.

 

Qu’elles sont les obligations du médiateur

Le médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les constations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord préalable des parties.

Ce principe de confidentialité connait toutefois des exceptions, notamment en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

Le médiateur est rattaché fonctionnellement à la direction de l’URSSAF et doit disposer des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions mis à dispositions par celle-ci. Il accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d’une réclamation qui lui est soumise.

Le médiateur doit veiller à prévenir toute situation de conflit d’intérêts. Il doit déclarer s’il y a lieu, qu’il a un lien direct ou pas, notamment d’ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d’un autre organisme.

Lien utile : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html

 

 

Rédacteurs :

Hanifa RABHI

Céline DUMONT BAUER