Les actus sociales d’Héloïse Roussel

29 avril 2019

Rappel d’heures supplémentaire

Un salarié ayant signé son reçu pour solde de tout compte avec le montant du salaire brut versé, ne peut pas faire une demande de rappel d’heures supplémentaires après le délai de six mois. Cass soc 13 mars 2019

 

Salarié étranger

Le salarié licencié en raison du non renouvellement de son titre de séjour ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (contrairement au salarié qui serait embauché sans autorisation de travail). Cass. Soc. 3 avril 2019

 

VRP

Sauf mise à disposition d’un local professionnel, l’employeur doit payer au VRP une indemnité d’occupation de son logement à des fins professionnels. Si l’employeur verse une indemnité forfaitaire de frais professionnels au VRP, il faut que celle-ci précise spécifiquement la prise en charge des frais d’occupation pour exclure toute réclamation. Cass. Soc 27 mars 2019

 

Indemnité transactionnelle

Les juges rappellent une nouvelle fois que seules les indemnités visant à réparer un préjudice sont exonérées de cotisations sociales. Or, dans cette affaire, le salarié était licencié pour faute grave. Dans la transaction, il était précisé que le salarié reconnaissait le caractère réel et sérieux de la faute mais que, pour éviter un recours prud’homal, l’entreprise proposait une transaction pour compenser le préjudice moral, professionnel et financier. Pour les juges, les parties reconnaissaient donc la faute simple et écartaient la faute grave ce qui impliquait le versement d’une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations. Cass. Civ 4 avril 2019