TRAVAIL DISSIMULÉ : ATTENTION AUX SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE

6 mai 2019

Article rédigé par Gaelle Cadoret, du groupe de travail Juridique ABSOLUCE

Afin de lutter contre le travail dissimulé, la loi prévoit que lorsqu’un contrat porte sur une obligation d’un montant d’au moins 5 000 € H.T., le donneur d’ordre doit s’assurer que son cocontractant, lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et remplit ses obligations légales en matière de travail dissimulé (article L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail).

Mais quels contrats sont concernés ? Les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

 

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre doit réclamer au sous-traitant ou prestataire certains documents qui varient selon que ce dernier est établi en France (article D.8222-5 du Code du travail) ou à l’étranger. (Article D.8222-7 du Code du travail).

Parmi les documents, le donneur d’ordre doit se faire remettre une « attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale » (ou « attestation de vigilance ») émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois.

Le donneur d’ordre a l’obligation de s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement, sous peine de sanctions.

 

Quelles sont les sanctions pour le donneur d’ordre qui n’effectuerait pas ce contrôle ?

Si le donneur d’ordre n’effectue pas le contrôle, et décide de conclure ou de poursuivre une relation contractuelle avec un sous-traitant ou un prestataire qui ne lui a pas remis l’attestation ou dont l’attestation n’est pas authentique et en cours de validité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée :

  • Responsabilité civile : solidarité financière des sommes dues par un cocontractant ou un sous-traitant au Trésor Public et aux organismes de protection sociale (paiement des cotisations sociales, pénalités, majorations…) ; annulation des exonérations et des réductions de cotisations sociales.
  • Responsabilité pénale (article L.8224-1 et s. du code du travail) : emprisonnement de trois ans (5 ans : emploi irrégulier d’étrangers) et d’une amende de 45 000 euros (225 000 euros s’il s’agit d’une personne morale).
  • Peines complémentaires possibles : exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, affichage du jugement dans les journaux…

Les peines encourues par le donneur d’ordre peuvent être donc lourdes…. N’oubliez pas de faire les contrôles !