Juridique : Suppression de certains droits d’enregistrement !

10 juin 2019

Article rédigé par Sylvie Guillon, membre du groupe de travail ABSOLUCE JURIDIQUE, responsable du service juridique du cabinet AUDITIS

La loi de finances 2019 a supprimé les droits d’enregistrement fixes de 375 € ou 500 €, selon le montant du capital social, concernant certains actes relatifs à la vie des sociétés. Une dizaine d’opérations seront désormais enregistrées gratuitement (voir ci-dessous) !

Ce sont principalement des opérations visant la modification du capital social.
Mais à partir de quand s’applique cette nouvelle mesure ? La loi de finance vise les actes enregistrés ou déclarations déposées à compter du 1-01-2019. Dans les faits, le dispositif a concerné les actes datés à partir du 1-01-2019 (actes de décembre 2018, présentés à l’enregistrement après le 1-01-2019, toujours soumis aux droits de 375 € ou 500 €).

Listes des opérations qui seront désormais gratuites :

  • Apports purs et simples réalisés en cours de vie sociale (immeuble, fonds de commerce, clientèle ou droit au bail) à une personne morale soumise à l’IS par une personne soumise à cet impôt (à condition de conserver les titres reçus pendant 3 ans)
  • Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions
  • Apports réalisés à titre onéreux (à condition de conserver les titres reçus pendant 3 ans)
  • Apports passibles de la T.V.A
  • Augmentation nette du capital d’une société à capital variable, constatée à la clôture d’un exercice, sous réserve de mentions expresses dans le PV
  • Réduction par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement corrélatif des associés
  • Réduction consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution de biens sociaux aux associés quand un seul acte est établi – Réduction consécutive au rachat par la société de ses propres titres, quand deux actes distincts sont établis
  • Changement de régime fiscal ou transformation rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés
  • Fusions et assimilées – Prorogation pure et simple d’une société – Dissolution d’une société
  • Régimes spéciaux (notamment certaines opérations concernant les sociétés d’HLM et les sociétés d’attribution transparentes)