Exonération des plus-values pour transmission d’une branche d’activité

31 juillet 2019

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si la valeur des éléments transmis, ou la valeur vénale des droits transmis, n’excède pas 300 000 €. L’exonération est partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 € Cependant, l’activité transmise doit faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et il doit y avoir un transfert complet des éléments essentiels de cette activité. Un médecin qui cède d’abord la moitié de sa clientèle, la seconde moitié devant être cédée, avec les parts de sa SCM, au terme d’une période d’exercice en commun de l’activité, ne peut bénéficier de l’exonération (Cour administrative de Lyon 28.52019, n° 17LY02682).