Définition de la holding animatrice

5 août 2019

La notion de société holding animatrice détermine l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que les dispositifs d’exclusion ou d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, le régime d’exonération partielle du pacte Dutreil-transmission, la réduction d’impôt sur le revenu Madelin, le dispositif d’abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant, notamment.

Pour être qualifiée d’animatrice, la holding doit participer à la conduite de la politique du groupe et contrôler ses filiales. Mais contrairement à la position de l’administration, la Cour de cassation n’exige pas que l’animation de la holding porte sur l’intégralité des filiales du groupe : une holding animatrice peut ne pas animer l’intégralité de ses filiales (Cour de cassation, chambre commerciale 19.6.2019, n° 17-20558 et 17-20559).

A noter : une holding est donc animatrice si elle contrôle ses filiales, si elle participe à la conduite de la politique de ses filiales et si celles-ci représentent la majeure partie de son actif.

Le fait que la holding fournisse des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables ou financiers à ses filiales ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une activité d’animation par la holding.

Article rédigé par François Sabarly, Journaliste