Approbation des Comptes Annuels : les grands principes à connaitre !

6 août 2019

Chaque année, une société dont le siège est situé en France, doit établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, une annexe (les micro entreprises sont dispensées d’établir l’annexe).

Article rédigé par Isabelle Mousset, groupe Numéral, membre du groupe de travail juridique du groupement ABSOLUCE.

Les règles générales

La durée de l’exercice social est fixée en principe à 12 mois, exceptionnellement, la durée peut être inférieure ou supérieure à 1 an, (lorsqu’il s’agit du premier exercice ou au cours de la vie sociale, lorsque l’on modifie la date de clôture).

Les comptes sociaux doivent être communiqués aux commissaires aux comptes (si il existe), au Comité d’entreprise (si existe) et aux associés.

Tous les ans dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice, une assemblée générale est appelée à statuer sur les comptes de l’exercice de la société. Les associés doivent être convoqués par l’organe dirigeant 15 jours au moins avant l’assemblée (pour les SAS, voir les modalités des statuts). Les associés ont le droit à la communication des documents suivants :

  • Comptes sociaux
  • Rapport de gestion
  • Inventaire (tenu à disposition)
  • Texte de résolution
  • Rapport du commissaire aux comptes

 

Quelles sanctions ?

Certaines sociétés dont les Sociétés par actions, SARL, SNC ou SCS dont les associés en nom ou commandites sont des SARL ou des Sociétés par actions, ont l’obligation de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels (le délai est porté à deux mois si le dépôt se fait par voie électronique) les documents suivants :

  • Comptes annuels
  • Rapport de gestion
  • Rapport du conseil surveillance (si existe)
  • Rapport du CAC (si existe)
  • Proposition affectation du résultat
  • Comptes consolidés + rapport de gestion de groupe + rapport CAC (pour les groupes)
  • Déclaration de confidentialité des comptes pour les micro entreprises (non publication des comptes annuels)
  • Déclaration de confidentialité des comptes pour les petites entreprises (non publication du compte de résultat)

 

En cas de comptes sociaux inexacts, la loi prévoit des sanctions pénales :

  • 5 ans de prison
  • 375 000 euros amende

Le non-dépôt des comptes annuels au Greffe est sanctionné d’une amende de 1 500 euros porté à 3 000 euros en cas de récidive.

 

Rapport de gestion

Attention depuis les exercices clos à compter du 11 Août 2018, les petites entreprises sont dispensées d’établir le rapport de gestion (Sauf les établissements financiers, entreprise d’assurance et réassurance, les fonds de retraites, mutuelles, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou valeur mobilières …)

 

Quelques rappels importants sur les notions de micro entreprise et petite entreprise

Micro entreprise (ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivant à la clôture de l’exercice)

  • 350 000 euros Total bilan
  • 700 000 euros CA HT
  • 10 Nbre Moyen salarié

 

Petite entreprise (ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivant à la clôture de l’exercice)

  • 4 millions Total bilan
  • 8 millions CA HT
  • 50 Nbre Moyen salarié