Résiliation du bail commercial : le recours à l’huissier n’a pas disparu !

7 août 2019

Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années. Avec notamment les lois PINEL du 18 juin 2014 et la loi MACRON du 6 août 2015, les modalités de résiliation d’un bail commercial ont été revues. Ce dossier résume ci-dessous les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans. Attention, les délais de 6 mois mentionnés sont les délais légaux. Il convient toujours de  vérifier dans le bail si les parties n’ont pas prévu un préavis plus long.

 

Dossier préparé par Sylvie Guillon, cabinet AUDITIS, membre du groupe de travail juridique du groupement ABSOLUCE.

 

Tout d’abord, il est bon de savoir que le preneur peut mettre fin au bail commercial à tout moment, dans deux cas à condition de respecter un préavis de 6 mois :

  1. s’il fait valoir ses droits à la retraite ;
  2. s’il bénéficie d’une pension d’invalidité.

Le congé peut être donné par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par exploit d’huissier.

 

Résilier à l’issue de la période triennale

Congé donné par le preneur :

  • Forme :  Par exploit d’huissier ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la date de notification étant celle de l’expédition de la lettre RAR
  • Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale

Congé donné par le bailleur :

  • Forme : Uniquement par exploit d’huissier
  • Délai : Au moins 6 mois avant le terme de la période triennale

 

Résilier à fin du bail de 9 ans

Le congé peut être donné par le bailleur ou le preneur si c’est par exploit d’huissier et si c’est au moins 6 mois avant le terme du bail.

 

Résilier au cours de la prolongation tacite (après les 9 ans)

Le congé peut être donné par le bailleur ou le preneur si c’est par exploit d’huissier et si c’est au moins 6 mois avant le terme du bail et pour le dernier jour du trimestre civil.

 

Bon à savoir depuis la loi ELAN de novembre 2018

Cette loi met en place un nouveau motif de reprise des locaux par le bailleur. Il peut désormais mettre fin au bail à l’issue de chaque période triennale, s’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

 

Attention aux sanctions si vous ne respectez pas ces règles !

Si vous ne respectez pas les conditions de forme (huissier par ex), alors le congé est nul. C’est comme si vous n’aviez rien fait….

Si vous n’avez pas respecté les délais, alors le congé n’est pas nul, mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante.