Sociétés de personnes : comment renoncer à l’option pour l’IS

8 août 2019

La loi de finances pour 2019 autorise les sociétés de personnes qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés à renoncer à cette option, jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel cette option a été exercée.

L’administration indique que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Elle doit préciser la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique (décret 2019-654 du 27.6.2019, JO du 28).

Article rédigé par François Sabarly journaliste