Couverture des frais de santé des salariés

12 août 2019

Pour permettre la réforme 100% santé ou « reste à charge zéro », les entreprises doivent mettre leur couverture des frais de santé des salariés en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables :

– au 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et certains frais dentaires prothétiques ;

– au 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives et l’ensemble des soins dentaires prothétiques.

L’administration précise toutefois que les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables ne seront pas remis en cause dans le cadre d’un accord collectif non modifié au 1er janvier 2020, dès lors que le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise est mis en conformité avec la nouvelle réglementation au 1er janvier 2020 (instruction DSS 2019-116 du 29.5.2019).

A noter : cette tolérance est temporaire et cessera de s’appliquer le 1er janvier 2021. Elle ne concerne pas les entreprises ayant mis en place leur régime frais de santé par décision unilatérale de l’employeur.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste