Travaux de vétusté dans le local commercial

20 août 2019

Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, les travaux dus à la vétusté ne peuvent pas être imputés au locataire s’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

En outre, juge la Cour de cassation, la clause d’un bail commercial qui met à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles de grosses réparations n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté (3e chambre civile 9.5.2019, n° 18-14.123 F-D).

A noter : seule une disposition expresse du bail commercial peut donc mettre à la charge du locataire les réparations résultant de la vétusté.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste