Projet de Loi de Finance 2020 : les mesures pour les entreprises

23 octobre 2019

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres. Très peu de mesures nouvelles d’envergure concernent les entreprises

A noter toutefois que :

  • le taux de l’IS des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ serait à nouveau modifié. Pour les exercices ouverts en 2020, il serait fixé à 28% sur la tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. Pour les exercices ouverts en 2021, la totalité du bénéfice serait imposée au taux de 27,5% ;
  • à compter des exercices clos au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mécénat serait ramené de 60% à 40% pour les versements supérieurs à 2 M€ (sauf pour les versements à certains organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté) ;
  • pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020, la prise en compte des frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche serait modifiée, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43% (au lieu de 50%). Mais les dotations aux amortissements continueraient d’être prises en compte pour 75% ;
  • pour les exercices clos à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme serait révisé pour les véhicules qui relèvent du dispositif d’immatriculation fondé sur la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2. La taxe sur les véhicules de société serait globalement allégée pour ces véhicules.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste.