Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

25 octobre 2019

PLFSS 2020 : les nouveautés pour les cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté le 30 septembre 2019 contient notamment plusieurs dispositions en matière de cotisations sociales :

  • à compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique seraient plafonnés à 130% des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié de même niveau de salaire ;
  • d’ici à 2025, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales des salariés, y compris celles payées jusqu’ici à l’Agirc-Arrco, serait transféré aux Urssaf. La quasi-totalité des employeurs du secteur privé serait concernée ;
  • les déclarations fiscale et sociale des revenus des travailleurs indépendants seraient à terme fusionnées. Ainsi, dès 2020 pour les revenus 2019, la déclaration fiscale professionnelle devrait alimenter automatiquement la déclaration de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant, et, en 2021 pour les revenus 2020, la déclaration sociale annuelle ne serait plus demandée aux travailleurs indépendants ;
  • une nouvelle aide serait créée pour les médecins s’installant en zone sous-dense. Elle consisterait en la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales dues par le médecin, sous certaines conditions.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une taxe sur les CDD d’usage à compter du 1er janvier 2020, qu’elle qu’en soit leur durée et quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste