Réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

7 novembre 2019

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et transféré aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2020, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation. Une ordonnance du 21 août 2019 finalise ce transfert en confiant également aux Urssaf, à compter de cette même date, l’instruction des demandes de rescrit « handicap », le contentieux et les sanctions actuellement mis en œuvre par l’Agefiph.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la modulation de la contribution annuelle en fonction notamment des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière pourra prendre la forme d’une déduction de cette contribution, et les dépenses payées par l’entreprise pour des contrats de fourniture passés avec des entreprises adaptées (y compris de portage salarial) seront déductibles de la contribution (ordonnance 2019-861 du 21.8.2019, JO du 22).
A noter : l’entreprise peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Reclassement du salarié inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer, pour le reclasser, tous les postes disponibles adaptés à ses capacités, même si ces postes entraînent une modification de son contrat de travail. En particulier, si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne doit pas écarter de ses propositions les postes à pourvoir en contrat à durée déterminée.
A défaut de telles propositions, l’employeur encourt une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 4.9.2019, n° 18-18.169 FD).

Article rédigé par François Sabarly, journaliste