Absence ou erreur de Taux Annuel Effectif Global d’un prêt

8 novembre 2019

Le régime des sanctions civiles, encourues par un établissement de crédit en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (TAEG) dans un contrat de prêt consenti à un professionnel ou à un consommateur, a été modifié. Désormais, l’établissement de crédit peut dans ce cas être déchu de son droit aux intérêts, mais le juge peut moduler cette sanction ou même l’annuler (ordonnance 2019-740 du 17.7.2019, JO du 18).

Article rédigé par François Sabarly, journaliste