Protection du conjoint de l’exploitant individuel

27 novembre 2019

La loi Pacte a imposé au conjoint qui participe à l’activité indépendante de l’exploitant de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé. A défaut de choix, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Cette disposition s’applique à compter du 14 octobre 2019 (décret 2019-1048 du 11.10.2019, JO du 13).
En revanche, la suppression de la condition de seuil pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2020. Jusqu’à présent, ce statut n’est en effet ouvert qu’aux entreprises ne dépassant pas 20 salariés.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste