Taxe foncière du local commercial mise à la charge du locataire

4 décembre 2019

Selon la jurisprudence, lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels le local est assujetti, même si ces impôts ne sont pas tous précisés, le commerçant locataire doit régler la taxe foncière se rapportant au local.
La Cour de cassation confirme cette règle dans une affaire qui concernait la réglementation des baux commerciaux en vigueur avant la loi Pinel de 2014, mais cette règle vaut aussi pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. En effet, la taxe foncière et les impôts et taxes liés à l’usage du local peuvent toujours être mis à la charge du locataire (3e chambre civile 12.9.2019, n° 18-18.018 F-D).
A noter : en revanche, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, le propriétaire ne peut pas imputer au locataire certaines charges telles que les dépenses de grosses réparations notamment.

Article rédigé par François Sabarly, journaliste