Droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales

10 décembre 2019

A compter de janvier 2020, les employeurs ne seront pas sanctionnés en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et pour les paiements des cotisations sociales ou lors d’un contrôle Urssaf, à condition que ces infractions soient mineures et rapidement corrigées. Ainsi :
– si l’employeur corrige spontanément (ou même à la demande de l’Urssaf) les erreurs dans ses déclarations de cotisations sociales et verse le complément correspondant dès l’échéance suivante, il échappera aux majorations de retard et aux pénalités si le versement de régularisation ne dépasse pas 5% du montant total des cotisations initiales ;
– lorsque l’employeur qui respecte ses obligations déclaratives ne verse pas les cotisations sociales dont il est redevable à la date normale d’échéance mais s’en acquitte dans un délai de 30 jours, les majorations de retard ne seront pas dues à la condition qu’aucun retard de paiement n’ait été constaté au cours des 24 mois précédents (décret du 11.10.2019, JO du 13).

Article rédigé par François Sabarly, journaliste