Conventions réglementées : attention aux sanctions

12 décembre 2019

Dans les sociétés, le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut dans certains cas caractériser un abus de biens sociaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le président du conseil de surveillance d’une SAS avait fait signer à la société deux règlements de retraite sur-complémentaire qui lui étaient particulièrement favorables. Ce dirigeant a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux pour ne pas avoir soumis ces accords à l’autorisation préalable du conseil de surveillance selon la procédure des conventions réglementées (chambre criminelle 25.9.2019, n° 18-83113).
A noter : en pratique, un dirigeant qui s’abstient de se soumettre à la procédure des conventions réglementées peut donc être poursuivi pour abus de biens sociaux dès lors qu’il a agi délibérément et dans son intérêt.