Déclarations fiscales : l’intérêt de retard réduit de moitié en cas d’erreur de bonne foi

19 décembre 2019

Lorsqu’un contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration fiscale rectificative et paie les droits correspondants, le montant de l’intérêt de retard (0,20% par mois) est réduit de moitié. Cette mesure s’applique à l’ensemble des déclarations rectificatives, quel que soit l’impôt concerné.
Trois conditions doivent être remplies pour que cette tolérance puisse s’appliquer : une régularisation spontanée, une erreur de bonne foi et un paiement immédiat de l’impôt correspondant. Dans ce cas, la réduction du montant de l’intérêt de retard est automatique, sans qu’il soit nécessaire d’en demander le bénéfice.
De plus, la majoration de 5% pour paiement tardif n’est pas appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard (instruction BOI-CF INF-10-30 du 21.10.2019).

Article rédigé par François Sabarly,