CDD d’usage

9 janvier 2020

Attention aux taxations ! pour les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020, l’employeur devra verser une taxe forfaitaire de 10 € à l’URSSAF. Certains secteurs sont exclus de ce dispositif (intermittents du spectacle, dockers occasionnels…)
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 30