Cession de titres de participation d’une holding

20 janvier 2020

Une holding exerçant une activité économique, pour laquelle elle est assujettie à la TVA, cède des titres de participations et engage des dépenses de conseil juridique et financier pour préparer cette cession : peut-elle déduire la TVA sur ces dépenses ? Oui : la holding est en droit de déduire la taxe dès lors que ces dépenses sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments constitutifs du prix des opérations relevant de cette activité économique.
Toutefois, l’administration peut remettre en cause la déduction de la TVA ayant grevé de telles dépenses lorsqu’elle peut établir que l’opération de cession des titres de participation par la holding a revêtu un caractère patrimonial si le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les formes de cette cession, et que les dépenses relatives à la cession ont été incorporées dans le prix de cession des titres (Conseil d’Etat 22.11.2019, n° 423805).