Facturation électronique entre assujettis à la TVA

10 mars 2020

La loi de finances pour 2020 rend progressivement obligatoire le recours à un procédé de facturation électronique pour toute transaction entre assujettis à la TVA. En outre, les données y figurant devront être transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et de contrôle de la TVA.
Le gouvernement devra remette au parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, laquelle devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises et au plus tard le 1er janvier 2025 pour les petites et moyennes entreprises (loi 2019-1479 du 28.12.2019, JO du 29).
A noter : à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ayant pour client l’Etat ou des collectivités territoriales doivent déjà transmettre des factures électroniques.

article rédigé par François Sabarly, journaliste