Covid-19 : le régime d’activité partielle modifié

7 mai 2020

Le régime exceptionnel d’activité partielle en vigueur pendant la crise sanitaire a été modifié plusieurs fois depuis sa mise en place par l’ordonnance du 27 mars 2020.
Notamment, une ordonnance du 15 avril 2020 précise que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, et que pour ceux qui perçoivent une rémunération brute inférieure au SMIC, l’indemnisation ne se fait pas sur 70% de leur taux horaire mais sur le pourcentage du SMIC qui leur est applicable. En revanche, pour les apprentis et salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle se calcule dans les conditions de droit commun (ordonnance 2020-428 du 15.4.2020, JO du 16).
Par ailleurs, un décret du 16 avril 2020 indique que les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture de l’entreprise, y compris, désormais, lorsque le chômage partiel se traduit sous forme d’une réduction de la durée du travail (décret 2020-435 du 16.4.2020, JO du 17).
Enfin, une seconde ordonnance du 22 avril 2020 prévoit, entre autres, que les employeurs peuvent désormais recourir au dispositif d’activité partielle de manière individualisée et non plus seulement collective, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Néanmoins, cette faculté est soumise à un accord de branche ou d’entreprise, ou à défaut, à l’avis favorable du CSE. Par ailleurs, les heures au-delà de 35 heures, si elles ont été prévues par une convention de forfait en heures conclue avant le 24 avril 2020, sont indemnisables, de même que les heures effectuées au-delà de la durée légale en application d’un accord collectif (ordonnance 2020-460 du 22.4.2020, J0 du 23.4).

article rédigé par François Sabarly, journaliste