Covid-19 : le Fonds de solidarité élargi

27 mai 2020

Le Fonds de solidarité permet aux petites entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1M€ et un bénéfice annuel imposable ne dépassant pas 60 000 € de bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € lorsqu’elles ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% par mois depuis le début de la crise sanitaire.
Cette aide est reconduite et peut être demandée depuis le 1er mai 2020 au titre du mois d’avril.En outre, ses conditions sont assouplies :
– le seuil de 60 000 € de bénéfice est doublé lorsqu’un conjoint collaborateur travaille dans l’entreprise individuelle, et il est multiplié par le nombre de dirigeants associés et conjoints collaborateurs dans les sociétés ;
– la perte de recettes de 50% minimum peut être appréciée par rapport au mois d’avril 2019 ou, désormais, à la moyenne des recettes mensuelles de 2019 ;
– les entreprises et professionnels en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier de l’aide, à l’exception des entreprises déjà en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 (décret 2020-433 du 16.4. 2020, JO du 17).
A noter : la demande d’aide pour le mois d’avril 2020 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2020 sur le site impots.gouv.fr
A noter : ces aides sont par ailleurs exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux et ne sont pas prises en compte pour apprécier certaines limites, notamment celles du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (loi de finances rectificative 2020-473 du 25.4.2020, JO du 26).

article rédigé par François Sabarly, journaliste