Covid-19 : nouveau report d’échéances fiscales

25 juin 2020

De nouvelles mesures d’assouplissement des obligations fiscales des entreprises ont été annoncées par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Notamment, pour les sociétés soumises à l’IS, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 mars 2020 est reportée au 31 juillet 2020. Pour ces entreprises, le paiement du solde de l’IS est également reporté au 31 juillet.
Par ailleurs, le premier acompte de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut être payé jusqu’au 30 juin 2020, au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier. En outre, cet acompte peut être modulé, avec une marge d’erreur de 30% au lieu de 10% normalement (communiqué de presse du 29.5.2020).
A noter : la date limite de souscription des déclarations des résultats de 2019 a déjà été reportée au 30 juin pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l’IS.

article rédigé par François Sabarly, journaliste