Un plan de règlement des impôts pour les entreprises en difficulté

6 octobre 2020

La DGFiP a instauré un dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du sanitaire de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Les impôts directs et indirects qui peuvent faire l’objet de ce plan de règlement sont ceux dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire).
Le plan de règlement peut s’étendre jusqu’à 36 mois. Pour en faire la demande, un formulaire « spécifique covid 19 » est accessible depuis la messagerie de l’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr (décret 2020-987 du 6.8.2020, JO du 7).

article rédigé par François Sabarly, journaliste