Une exonération et une aide au paiement des cotisations patronales

16 octobre 2020

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel), dans les secteurs connexes à ces activités, ainsi que pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie.
Pour les entreprises d’un secteur prioritaire et de moins de 250 salariés, l’exonération s’applique aux cotisations dues pour la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ; pour les employeurs de moins de 10 salariés, elle concerne les cotisations dues entre le 1er février et le 30 avril 2020. Pour bénéficier de l’exonération, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un secteur prioritaire doivent justifier d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80% ou représentant au moins 30% du chiffre d’affaires 2019.
Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération de cotisations (3e LFR 2020 et décret 2020-1113 du 1.9.2020, JO du 2).
A noter : les employeurs concernés peuvent également percevoir une aide au paiement de leurs cotisations dues à l’Urssaf, égale à 20% de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations. Celle-ci est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf au titre de 2020 après application de l’exonération mise en place par la loi de finances rectificative.
A noter : par ailleurs, une remise de cotisations jusqu’à 50% des sommes dues à l’Urssaf pour les périodes courant du 1er février au 31 mai 2020 est créée pour les employeurs qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et de l’aide précédentes. Elle est subordonnée à une réduction d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de 2019 et à la conclusion avec l’Urssaf un plan d’apurement des cotisations restant dues à la date du 30 juin 2020.

article rédigé par François Sabarly,journaliste