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Délais de paiement

Nous vous rappelons le rôle spécifique du commissaire aux comptes sur les délais de règlement.

(Article L. 441-6-1 du code de commerce et décret du 30 décembre 2008)

Arrêt de la Cour de Cassation  :

La Cour de cassation confirme qu’une société de commissariat aux comptes ne peut être considérée comme une profession juridique car elle n’exerce pas une activité de conseil à partir du moment où elle est chargée d’une mission de certification des comptes. (Cass. Civ. 15 janvier 2015 n°13-13565))

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