19
mai

Dans un arrêt du 23 janvier 2014 de la chambre civile de la cour de cassation, les juges estiment qu’en présence de « réserves motivées » de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est inopposable à l’employeur.

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