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Une société qui décide d’attribuer des actions gratuites, mais sous condition de réalisation de certaines performances, ne peut pas demander le remboursement des cotisations de sécurité sociale attachées aux dites actions, si les performances ne sont pas atteintes et donc les actions non attribuées au final.

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Cass. civ., 2e ch., 7 mai 2014 n° 13-15790 FSPB

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