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Délai de réponse de l’administration aux observations d’un holding sur les redressements notifiés :

Aucun délai n’est imparti au vérificateur pour répondre aux observations d’une holding sur des redressements dès lors que le montant total des titres de participation inscrits à l’actif de l’intéressée est, pour un seul des exercices vérifiés, égal ou supérieur à 7 600 000 € (BOI-CF-IOR-10-50 n° 535).

Nouveautés fiscales pour les comptes 2014 :

  • Intégration fiscale Horizontale : Issue de la loi de finances rectificative pour 2014, la constitution d’une intégration fiscale horizontale (IFH) entre des sociétés françaises détenues à 95 % au moins (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société étrangère répondant à certains critères) par une même mère située dans un Etat membre de l’UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et soumise à un impôt équivalent à l’IS (« entité mère non résidente ») est désormais autorisée, sous certaines conditions, permettant ainsi à l’une de ces filiales (désignée « société mère ») de se constituer seule redevable de l’IS (CGI, art. 223 A s. modifiés, par l’article 63 de la 2e LFR pour 2014).
  • Exonération de retenue à la source sur les bénéfices requalifiés en revenus distribués : Les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à des rehaussements au titre de bénéfices transférés à l’étranger peuvent être exonérées de retenue à la source sur ces bénéfices requalifiés en revenus distribués sous réserve de satisfaire les conditions suivantes (LPF, art. L. 62 A créé par l’article 79 de la 2e LFR pour 2014).
  • Information sur l’utilisation du CICE : L’article 244 quater C du CGI prévoit désormais l’obligation pour les entreprises de faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation du CICE (CGI, art. 244 quater C complété par l’article 76 de la LF pour 2015). Cette obligation s’applique, pour les entreprises soumises à l’IS, à l’impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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