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avr

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre leur contrat prévoyance et frais de santé en conformité si ceux-ci sont conformes aux dispositions légales précédentes.
La loi du 20 décembre 2010 est venue bouleverser les conditions d’exonérations de cotisations sociales des parts patronales finançant les garanties prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire.
Si les conditions relatives aux caractères obligatoires et collectifs ne sont pas respectés, le redressement URSSAF en découle. Le risque pour l’entreprise n’est pas négligeable.
Une étude approfondie des pratiques de l’entreprise est indispensable!

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