21
ao

Le traitement comptable des placements en obligations convertibles en actions, dans le domaine des assurances,  des  mutuelles et  des  institutions  de  prévoyance,  fait  l’objet  d’une  hétérogénéité  qu’il  a paru souhaitable de circonscrire, notamment lors d’achats effectués sur le marché secondaire, et pour lesquels l’effet à la hausse du prix payé, lié à l’évolution de cours de  l’action sous-jacente, peut se révéler significatif.

L’objet  du  règlement  n° 2014-04  est  de  préciser  dans  quels  cas  classer  ces  titres  selon  les  articles R. 332-19 ou R. 332-20 du code des assurances, sachant qu’un classement en R332-19 induit une affectation  symétrique  de  la  totalité  du  résultat  de  cession  ou  conversion  sur  la  réserve  de capitalisation, et que pour le cas particulier des titres présentant à l’achat un taux actuariel négatif, est ouverte la possibilité de classer l’ensemble de ces natures de titres selon l’article R332-20 du code des assurances.

Le  classement  initial  des titres  lors  de  leur  acquisition  (R332-19  ou  R332-20) a des  incidences directes  sur  les  mouvements  de  la  réserve  de  capitalisation  lors  de  leur  cession  ou  conversion, conformément à l’article R 333-1 du code des assurances :

–          les  cessions  ou  conversion  de  titres  préalablement  classés  en  R332-19 induisent systématiquement un mouvement sur la réserve de capitalisation ;

–          les  cessions  ou  conversion  de  titres  préalablement  classés  en  R332-20 n’induisent  pas  de mouvement sur la réserve de capitalisation.

 

Lors des cessions ou conversions des titres préalablement classées en R332-19, c’est l’intégralité du résultat  de  cession,  net  d’éventuelles  dépréciations  (en  application  du  règlement  ANC  n°2013-03 du 13 décembre 2013) qui fait l’objet d’un mouvement symétrique en réserve de capitalisation (sauf en cas de réserve d’un montant insuffisant pour couvrir une moins-value constatée).

Le règlement instaure une option, restreinte à la globalité des obligations convertibles en actions à taux actuariel  négatif  détenues,  qui  pourront  être  comptabilisées  selon  les  règles  prévues  à  l’article  R.  332-20. Cette  option  s’exerce  dans  le  cadre  d’un  principe  de  permanence  des  méthodes comptables.

L’option devra faire l’objet d’une communication financière adaptée, par une mention explicite dans l’annexe aux états comptables, dans la note sur les principes et méthodes appliqués aux placements.

L’application  des  règles  précisées  dans  le  règlement  ANC  n°  2014-04  constitue  un changement  de méthode comptable, à appliquer au premier jour des exercices ouverts  à compter du 1er janvier 2014, conformément  aux  dispositions  de  l’article  314-1  du  règlement  CRC  n°  99-03  relatif  au  plan comptable général.

L’intégralité du règlement n°2014-04 est disponible sur le site de l’ANC.

Comments are closed.