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La réglementation des baux commerciaux est profondément modifiée par la loi « Pinel » du 18 juin 2014 (loi 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JO du 19). Les mesures les plus importantes sont les suivantes :

– pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (pour les locaux commerciaux) et par l’indice des loyers des activités tertiaires (pour les bureaux et les entrepôts). En outre, les hausses de loyers sont limitées à 10% par an en cas de déplafonnement du loyer.

– les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ;

– un bail dérogatoire pourra (à partir du 1er septembre 2014) durer trois ans, au lieu de deux ;

– pour la cession du local qu’il occupe intervenant à compter du 1er décembre 2014, le locataire bénéficiera d’un droit de préemption.

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