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Les entreprises ont droit à une réduction d’impôt égale à 60% des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, retenus dans la limite d’un plafond de 5‰ du chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2019 a instauré un plafond alternatif pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du […]

Le gouvernement a présenté le 18 juin 2019 une grande réforme de l’assurance-chômage, avec comme objectif de réaliser 3,4 Md€ d’économies d’ici à la fin de 2021. Cette réforme prévoit notamment d’instaurer à compter du 1er janvier 2020 un bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage dues par les entreprises en fonction des recours aux CDD […]

Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, les travaux dus à la vétusté ne peuvent pas être imputés au locataire s’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. En outre, juge la Cour de cassation, la clause d’un bail commercial qui met à la charge du locataire […]

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait prévu que les travailleurs indépendants bénéficient, en 2019, d’une allocation chômage en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur activité. Lors de la présentation de la réforme de l’assurance chômage le 18 juin 2019, le Gouvernement a annoncé […]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a porté à huit semaines la durée minimale d’arrêt de travail des femmes indépendantes (artisanes, commerçantes et professionnelles libérales) qui permet d’ouvrir droit à un congé de maternité indemnisé. Or, à compter rétroactivement du 1er janvier 2019, la durée maximale d’indemnisation de ce congé est […]

Pour permettre la réforme 100% santé ou « reste à charge zéro », les entreprises doivent mettre leur couverture des frais de santé des salariés en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables : – au 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et certains frais dentaires prothétiques ; – au 1er janvier […]

La loi de finances pour 2019 autorise les sociétés de personnes qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés à renoncer à cette option, jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel cette option a été exercée. L’administration indique que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des […]

Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années. Avec notamment les lois PINEL du 18 juin 2014 et la loi MACRON du 6 août 2015, les modalités de résiliation d’un bail commercial ont été revues. Ce dossier résume ci-dessous les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans. Attention, les délais de 6 […]

Chaque année, une société dont le siège est situé en France, doit établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, une annexe (les micro entreprises sont dispensées d’établir l’annexe). Article rédigé par Isabelle Mousset, groupe Numéral, membre du groupe de travail juridique du groupement ABSOLUCE. Les règles générales La durée de l’exercice […]

La notion de société holding animatrice détermine l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que les dispositifs d’exclusion ou d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, le régime d’exonération partielle du pacte Dutreil-transmission, la réduction d’impôt sur le revenu Madelin, le dispositif d’abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant, notamment. Pour être […]