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Une holding exerçant une activité économique, pour laquelle elle est assujettie à la TVA, cède des titres de participations et engage des dépenses de conseil juridique et financier pour préparer cette cession : peut-elle déduire la TVA sur ces dépenses ? Oui : la holding est en droit de déduire la taxe dès lors que […]

le SMIC sera de 10.15 € bruts de l’heure à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 10.03) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRX1933646D/jo/texte

En début d’année 2019, nous vous présentions les nouvelles modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF). Pour mémoire, les droits acquis au 31 décembre 2018 ont été convertis en euros, ce qui permet désormais à son détenteur d’avoir une idée de l’enveloppe dont il dispose pour financer son projet de formation. Article rédigé par […]

avec l’annonce de la prime pouvoir d’achat, la loi était attendue. Désormais publiée, les entreprises pourront envisager le versement de cette prime sous réserve de respecter ses conditions de mise en place, de calcul et de versement ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=75B75F1263F9FA04E1DA88752E4664A9.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000039675317&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039675314

Attention aux taxations ! pour les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020, l’employeur devra verser une taxe forfaitaire de 10 € à l’URSSAF. Certains secteurs sont exclus de ce dispositif (intermittents du spectacle, dockers occasionnels…) Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 30

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, définitivement votée, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée en 2018 qui permet aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois le SMIC, dans les entreprises où cette prime est mise en place, de bénéficier d’un bonus exonéré d’impôt et de cotisations […]

Le texte relatif au Projet de Loi de Finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier en conseil des Ministres, et devant la commission des Finances nationales par Bruno Le MAIRE et Gérald DARMANIN respectivement Ministre de l’économie et des finances et Ministre de l’action et des comptes publics.  Article rédigé par le […]

La nouvelle prime pouvoir d’achat version 2020 : la prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ par salarié est reconduite pour 2020. Dans l’attente de la publication de la loi au JO, vous pouvez dès à présent vous renseigner sur les conditions de mise en place et de […]

Lorsqu’un contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration fiscale rectificative et paie les droits correspondants, le montant de l’intérêt de retard (0,20% par mois) est réduit de moitié. Cette mesure s’applique à l’ensemble des déclarations rectificatives, quel que soit l’impôt concerné. Trois conditions doivent être remplies pour que cette tolérance puisse s’appliquer : une […]

Au 1er octobre 2020, les placements retraite tels que nous les connaissons actuellement disparaitront. La loi PACTE s’est donnée comme objectif ambitieux de rendre plus attractif ce type de placements. C’est dans ce cadre que depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d’épargne permettant de s’assurer un revenu […]