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Dans les sociétés, le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut dans certains cas caractériser un abus de biens sociaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le président du conseil de surveillance d’une SAS avait fait signer à la société deux règlements de retraite sur-complémentaire qui lui étaient […]

A compter de janvier 2020, les employeurs ne seront pas sanctionnés en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et pour les paiements des cotisations sociales ou lors d’un contrôle Urssaf, à condition que ces infractions soient mineures et rapidement corrigées. Ainsi : – si l’employeur corrige spontanément (ou même à la […]

Les plus-values de cession de titres de PME européennes réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention. Le dirigeant doit notamment avoir cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et avoir fait valoir ses droits à la […]

Selon la jurisprudence, lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels le local est assujetti, même si ces impôts ne sont pas tous précisés, le commerçant locataire doit régler la taxe foncière se rapportant au local. La Cour de cassation confirme cette règle dans une affaire qui concernait la réglementation […]

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’allocations « chômage » versées par Pôle Emploi lorsqu’ils font l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé ou prononcé depuis cette date. Ces allocations sont soumises à plusieurs conditions. Notamment : il faut avoir exercé au moins deux ans […]

La loi Pacte a imposé au conjoint qui participe à l’activité indépendante de l’exploitant de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé. A défaut de choix, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Cette disposition s’applique à compter du 14 octobre 2019 (décret 2019-1048 du 11.10.2019, JO du 13). En revanche, la […]

Selon la dernière étude d’Eurostat (Direction générale de la statistique de la Commission européenne), l’écart de salaire horaire entre les femmes et les hommes s’établit à 15,2% en France en 2016, contre 16,2% dans le reste de l’Union européenne, mais avec des écarts de rémunération allant de 5% en Roumanie et en Italie à plus […]

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer, pour le reclasser, tous les postes disponibles adaptés à ses capacités, même si ces postes entraînent une modification de son contrat de travail. En particulier, si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, […]

2018 a été une année record pour l’affacturage en France. Selon les chiffres de l’Association française des sociétés financières (ASF), les créances ont en effet atteint l’an dernier un niveau record de 320,4 milliards d’euros, soit +10,2% en une année. Plus de 40 000 entreprises ont eu recours à cette forme de règlement des factures, […]

Un taux accident de travail qualifié de “taux bureau” était appliqué aux rémunérations des salariés qui n’étaient pas directement exposés aux risques de l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 2 mars 2017, il a été remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative ». Article rédigé par le groupe de travail RH […]