Actualités

Depuis de nombreuses années, lorsqu’un professionnel indépendant soumis à l’IR réalise un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime micro mais qui opte pour un régime fiscal supérieur (réel simplifié, réel, déclaration contrôlée) tout en adhérant à un CGA ou une AGA peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité imputable sur […]

Représentants du personnel : après la ratification des ordonnances MACRON sur le CSE, le ministère du travail a publié une liste de questions-réponses sur sa mise en place, composition, élections, attributions… Consulter cette liste

La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances MACRON  2017-1387  et 2017-1718, fait l’objet d’une information via des questions/réponses publiée sur le site travail.gouv.fr. Tout savoir ici

Les salariés affiliés à une caisse de congés payés ne peuvent demander à leur employeur le versement d’indemnité compensatrice de congés payés. Ils doivent exercer leur action directement contre la caisse. Source : Cass. Soc 28 mars 2018

Depuis le 28 mars 2018, tous les accords signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords Lien vers cette plateforme 

Le bilan est traditionnellement l’occasion, pour les dirigeants, de faire le point avec leur expert-comptable. Pour que l’analyse soit intéressante, elle ne doit pas se limiter à la validation du résultat, que tout dirigeant doit connaître, si tant est qu’il suit correctement son activité, à peu de choses près, dès le 31 décembre. En revanche, il […]

Le GIP MDS revient sur le sort des IJSS subrogées lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il précise notamment que les IJSS soumise au PAS durant 2 mois ne concernent que les IJSS maladie. Tout savoir ici et ici

La loi de ratification a été publiée au journal officiel. Cette loi apporte des modifications aux ordonnances publiées précédemment notamment en ce qui concernant le comité social et économique, l’inaptitude. Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

Le propriétaire d’un local commercial doit régler les travaux de désamiantage du local, même si ces travaux sont rendus nécessaires par des aménagements réalisés par le locataire (Cour de cassation, 3e chambre civile 18.1.2018, n° 16-26.011 F-PBI). A noter : de façon générale, le propriétaire d’un local commercial doit prendre en charge les travaux nécessaires à […]

La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant de virement qu’elle reçoit et le numéro de compte de ce bénéficiaire. Conséquence : si, lors d’un virement, l’identifiant du bénéficiaire est inexact, la banque du bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de cette opération et du […]