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Les exploitants individuels qui, compte tenu de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail, ne peuvent rentrer chez eux pour la pause déjeuner, peuvent déduire de leur bénéfice les frais de repas pris sur leur lieu de travail. Pour 2020, la limite de déduction de ces frais est fixée à 14,10 € […]

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront prendre en charge, sous la forme d’un forfait mobilités durables dont les modalités seront fixées par décret, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leur trajet domicile – lieu lieu de travail, avec les moyens de transport suivants : – un cycle personnel […]

Les seuils de déductibilité de l’amortissement des voitures de tourisme sont modifiés par la loi de finances pour 2020 pour tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules. L’entrée en vigueur de ce nouveau barème sera effective au plus tard le 1er juillet 2020. Pour […]

Une holding exerçant une activité économique, pour laquelle elle est assujettie à la TVA, cède des titres de participations et engage des dépenses de conseil juridique et financier pour préparer cette cession : peut-elle déduire la TVA sur ces dépenses ? Oui : la holding est en droit de déduire la taxe dès lors que […]

le SMIC sera de 10.15 € bruts de l’heure à compter du 1er janvier 2020 (au lieu de 10.03) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MTRX1933646D/jo/texte

En début d’année 2019, nous vous présentions les nouvelles modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF). Pour mémoire, les droits acquis au 31 décembre 2018 ont été convertis en euros, ce qui permet désormais à son détenteur d’avoir une idée de l’enveloppe dont il dispose pour financer son projet de formation. Article rédigé par […]

avec l’annonce de la prime pouvoir d’achat, la loi était attendue. Désormais publiée, les entreprises pourront envisager le versement de cette prime sous réserve de respecter ses conditions de mise en place, de calcul et de versement ! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=75B75F1263F9FA04E1DA88752E4664A9.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000039675317&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039675314

Attention aux taxations ! pour les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020, l’employeur devra verser une taxe forfaitaire de 10 € à l’URSSAF. Certains secteurs sont exclus de ce dispositif (intermittents du spectacle, dockers occasionnels…) Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 30

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, définitivement votée, reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée en 2018 qui permet aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois le SMIC, dans les entreprises où cette prime est mise en place, de bénéficier d’un bonus exonéré d’impôt et de cotisations […]

Le texte relatif au Projet de Loi de Finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre dernier en conseil des Ministres, et devant la commission des Finances nationales par Bruno Le MAIRE et Gérald DARMANIN respectivement Ministre de l’économie et des finances et Ministre de l’action et des comptes publics.  Article rédigé par le […]