Actualités

Régime des indépendants : le congé maternité mieux indemnisé

14 août 2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a porté à huit semaines la durée minimale d’arrêt de travail des femmes indépendantes (artisanes, commerçantes et professionnelles libérales) qui permet d’ouvrir droit à un congé de maternité indemnisé. Or, à compter rétroactivement du 1er janvier 2019, la durée maximale d’indemnisation de ce congé est […]

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Couverture des frais de santé des salariés

12 août 2019

Pour permettre la réforme 100% santé ou « reste à charge zéro », les entreprises doivent mettre leur couverture des frais de santé des salariés en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables : – au 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et certains frais dentaires prothétiques ; – au 1er janvier […]

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Sociétés de personnes : comment renoncer à l’option pour l’IS

8 août 2019

La loi de finances pour 2019 autorise les sociétés de personnes qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés à renoncer à cette option, jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel cette option a été exercée. L’administration indique que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des […]

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Résiliation du bail commercial : le recours à l’huissier n’a pas disparu !

7 août 2019

Le bail commercial a connu des aménagements ces dernières années. Avec notamment les lois PINEL du 18 juin 2014 et la loi MACRON du 6 août 2015, les modalités de résiliation d’un bail commercial ont été revues. Ce dossier résume ci-dessous les conditions de forme et de délai actuellement en vigueur, pour mettre fin à un bail commercial de 9 ans. Attention, les délais de 6 […]

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Approbation des Comptes Annuels : les grands principes à connaitre !

6 août 2019

Chaque année, une société dont le siège est situé en France, doit établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, une annexe (les micro entreprises sont dispensées d’établir l’annexe). Article rédigé par Isabelle Mousset, groupe Numéral, membre du groupe de travail juridique du groupement ABSOLUCE. Les règles générales La durée de l’exercice […]

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Définition de la holding animatrice

5 août 2019

La notion de société holding animatrice détermine l’accès à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que les dispositifs d’exclusion ou d’exonération d’impôt sur la fortune immobilière, le régime d’exonération partielle du pacte Dutreil-transmission, la réduction d’impôt sur le revenu Madelin, le dispositif d’abattement en cas de départ à la retraite du dirigeant, notamment. Pour être […]

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Exonération des plus-values pour transmission d’une branche d’activité

31 juillet 2019

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si la valeur des éléments transmis, ou la valeur vénale des droits […]

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Quels sont les impacts du dépassement du temps de travail contractuel d’un salarié à temps partiel ?

2 juillet 2019

Article rédigé par le groupe de travail ressources humaines du groupement #ABSOLUCE Pour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise, vous souhaitez avoir recours aux heures complémentaires. Mais quelles sont les règles à respecter ? Le point sur les dispositions qui encadrent cette pratique Un recours limité Vous pouvez demander à […]

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ABSOLUCE recrute sa coordinatrice / son coordinateur groupement !

17 juin 2019

ABSOLUCE, groupement de 670 experts-comptables et collaborateurs implantés sur toute la France, recrute sa coordinatrice/ son coordinateur groupement. Nous recherchons le ou la « super G.O. » du groupement qui a une belle énergie, une attitude positive et l’envie d’apprendre. Ces qualités humaines priment pour nous sur vos connaissances ou compétences actuelles.   Poste à mi-temps (24 […]

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Suramortissement des équipements robotiques industriels

13 juin 2019

Article rédigé par François SABARLY, journaliste   Depuis le 1er janvier 2019, les PME peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de 40%, étalée sur la durée d’utilisation du bien, des investissements de transformation numérique et de robotisation destinés à une activité industrielle. L’administration précise que : seules les PME industrielles au sens communautaire (moins de 250 […]

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