Actualités

Un taux accident de travail qualifié de “taux bureau” était appliqué aux rémunérations des salariés qui n’étaient pas directement exposés aux risques de l’activité principale exercée par l’entreprise. Depuis le 2 mars 2017, il a été remplacé par le taux « fonctions supports de nature administrative ». Article rédigé par le groupe de travail RH […]

Le régime des sanctions civiles, encourues par un établissement de crédit en cas d’absence de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global (TAEG) dans un contrat de prêt consenti à un professionnel ou à un consommateur, a été modifié. Désormais, l’établissement de crédit peut dans ce cas être déchu de son droit […]

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et transféré aux Urssaf, à compter du 1er janvier 2020, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation. Une ordonnance du 21 août 2019 finalise ce transfert en confiant également aux Urssaf, à compter […]

Aux termes de l’article 9 II de l’ordonnance MACRON du 23 septembre 2017, un Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel ou du Comité d’Entreprise, et ce, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats actuellement encore en cours et qui devaient s’achever […]

Dans les zones touristiques internationales (ZTI), les établissements de vente au détail peuvent ouvrir le dimanche en accordant le repos hebdomadaire par roulement et ouvrir jusqu’à minuit sans basculer dans le régime du travail de nuit. Dans ce cadre, la zone « Paris La Défense » a été classée ZTI. Elle vient s’ajouter aux dix […]

PLFSS 2020 : les nouveautés pour les cotisations sociales Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté le 30 septembre 2019 contient notamment plusieurs dispositions en matière de cotisations sociales : à compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction […]

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du 23e mois suivant celui de leur création.Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent y prétendre. Toutefois, précise […]

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des ministres. Très peu de mesures nouvelles d’envergure concernent les entreprises.  A noter toutefois que : le taux de l’IS des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ serait à nouveau modifié. Pour les […]

Il arrive parfois qu’à la suite d’évènements particuliers (maladie, maternité, congés payés…etc.), les compteurs de congés payés de vos salariés atteignent des sommets. Mais comment réagir dans ce cas ? Que faire de ce solde de congés payés non pris ? Article rédigé par le groupe de travail RH du groupement #ABSOLUCE Le report Contrairement […]

Les entreprises ont droit à une réduction d’impôt égale à 60% des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, retenus dans la limite d’un plafond de 5‰ du chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2019 a instauré un plafond alternatif pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du […]