Actualités

La nouvelle prime pouvoir d’achat 2020

20 décembre 2019

La nouvelle prime pouvoir d’achat version 2020 : la prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ par salarié est reconduite pour 2020. Dans l’attente de la publication de la loi au JO, vous pouvez dès à présent vous renseigner sur les conditions de mise en place et de […]

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Déclarations fiscales : l’intérêt de retard réduit de moitié en cas d’erreur de bonne foi

19 décembre 2019

Lorsqu’un contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration fiscale rectificative et paie les droits correspondants, le montant de l’intérêt de retard (0,20% par mois) est réduit de moitié. Cette mesure s’applique à l’ensemble des déclarations rectificatives, quel que soit l’impôt concerné. Trois conditions doivent être remplies pour que cette tolérance puisse s’appliquer : une […]

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ZOOM sur les nouveaux placements retraite

17 décembre 2019

Au 1er octobre 2020, les placements retraite tels que nous les connaissons actuellement disparaitront. La loi PACTE s’est donnée comme objectif ambitieux de rendre plus attractif ce type de placements. C’est dans ce cadre que depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) est le nouveau produit d’épargne permettant de s’assurer un revenu […]

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Conventions réglementées : attention aux sanctions

12 décembre 2019

Dans les sociétés, le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut dans certains cas caractériser un abus de biens sociaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le président du conseil de surveillance d’une SAS avait fait signer à la société deux règlements de retraite sur-complémentaire qui lui étaient […]

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Droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales

10 décembre 2019

A compter de janvier 2020, les employeurs ne seront pas sanctionnés en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et pour les paiements des cotisations sociales ou lors d’un contrôle Urssaf, à condition que ces infractions soient mineures et rapidement corrigées. Ainsi : – si l’employeur corrige spontanément (ou même à la […]

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Abbattement sur les plus-values du dirigeant partant à la retraite

6 décembre 2019

Les plus-values de cession de titres de PME européennes réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention. Le dirigeant doit notamment avoir cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et avoir fait valoir ses droits à la […]

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Taxe foncière du local commercial mise à la charge du locataire

4 décembre 2019

Selon la jurisprudence, lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels le local est assujetti, même si ces impôts ne sont pas tous précisés, le commerçant locataire doit régler la taxe foncière se rapportant au local. La Cour de cassation confirme cette règle dans une affaire qui concernait la réglementation […]

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De nouveaux droits au « chômage » pour les indépendants

29 novembre 2019

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’allocations « chômage » versées par Pôle Emploi lorsqu’ils font l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire engagé ou prononcé depuis cette date. Ces allocations sont soumises à plusieurs conditions. Notamment : il faut avoir exercé au moins deux ans […]

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Protection du conjoint de l’exploitant individuel

27 novembre 2019

La loi Pacte a imposé au conjoint qui participe à l’activité indépendante de l’exploitant de choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé. A défaut de choix, la loi lui attribue le statut de conjoint salarié. Cette disposition s’applique à compter du 14 octobre 2019 (décret 2019-1048 du 11.10.2019, JO du 13). En revanche, la […]

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Les écarts salariaux hommes-femmes toujours importants

22 novembre 2019

Selon la dernière étude d’Eurostat (Direction générale de la statistique de la Commission européenne), l’écart de salaire horaire entre les femmes et les hommes s’établit à 15,2% en France en 2016, contre 16,2% dans le reste de l’Union européenne, mais avec des écarts de rémunération allant de 5% en Roumanie et en Italie à plus […]

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