Actualités

Commerces : abattement facultatif de taxe foncière

9 octobre 2018

Dans les collectivités ayant délibéré en ce sens avant le 1er octobre 2018, les magasins de moins de 400 m2 pourront bénéficier, dès 2019, d’un abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu’à 15%. Sont visés par cet avantage les magasins de proximité qui ne sont pas […]

Lire la suite

Protection du secret des affaires

8 octobre 2018

La loi sur la protection du secret des affaires précise désormais les comportements qui constituent une atteinte au secret des affaires, tels que, notamment, l’obtention, l’utilisation et la divulgation sans autorisation d’une information protégée ayant une valeur commerciale. En pratique, la victime peut désormais demander au juge des mesures d’interdiction ou de destruction des documents […]

Lire la suite

Loi PACTE : concrètement…. une application pour janvier 2019 ?

4 octobre 2018

Loi Pacte, la suite… Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet « Pacte »), qui vise, avec plus de soixante-dix dispositions différentes, à simplifier la vie des entreprises et à les rendre plus compétitives, est en cours d’adoption par l’assemblée nationale. Mais compte tenu du calendrier parlementaire, il est […]

Lire la suite

Droit social : les brèves d’Héloïse

3 octobre 2018

Chaque semaine, Héloïse, notre spécialiste social paye, nous fait part des dernières actualités. Faute grave Tenir des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique à un groupe privé sur Facebook ne constitue pas une faute grave. Source : Cass. Soc. 12 septembre 2018 Cotisation salariale d’assurance chômage Comme le rappelle l’URSSAF, cette cotisation […]

Lire la suite

Réforme de la formation professionnelle

2 octobre 2018

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée définitivement le 1er août 2018 mais son encore publiée au Journal Officiel, prévoit de réformer le système de formation professionnelle continue : pour les salariés, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures de formation mais en euros à compter du […]

Lire la suite

TVA : conservation des factures électroniques

1 octobre 2018

Depuis le 1er juillet 2018, les factures électroniques transmises sur support papier peuvent être conservées (pendant 6 ans) soit sous forme papier en les convertissant au format PDF ou PDF A3, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture sous ce format. Dans les deux cas, la numérisation des factures doit être […]

Lire la suite

Le recrutement d’un salarié : mode d’emploi !

26 septembre 2018

L’embauche d’un salarié, que ce soit le premier ou non, est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Afin de sécuriser l’arrivée de votre nouveau collaborateur et lui permettre de s’intégrer au mieux au sein de vos équipes, nous vous proposons un tour d’horizon des différentes étapes. Définir ses besoins La description du poste […]

Lire la suite

Régularisation spontanée des erreurs fiscales

20 septembre 2018

Les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent régulariser les erreurs ou les insuffisances de leurs déclarations fiscales moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 70% du taux normal (soit 0,14% par mois). Cette procédure de régularisation est désormais étendue aux contrôles sur pièces et aux […]

Lire la suite

Le Bonheur au Travail et la digitalisation à l’honneur de la Convention Absoluce la semaine prochaine à Lyon !

6 septembre 2018

La Fabrique Spinoza sera représentée par 2 de ses membres, Audrey Berté – coach et pilote du groupe Nantais de Passeurs du Bonheur au Travail – et Beatrix Jounault, directrice du développement institutionnel, à la conférence annuelle Absoluce, pour évoquer le Bonheur au Travail en lien avec les thématiques suivantes : la digitalisation de la […]

Lire la suite

Droit social : les brèves de septembre

5 septembre 2018

Harcèlement sexuel / Loi avenir professionnel A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. En outre, il sera désigné un référent au sein de chaque CSE parmi ses membres. Source […]

Lire la suite