Actualités

Commande d’une voiture sur internet

28 mars 2018

Sur internet, l’acquéreur d’un bien ou d’un service bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours après sa commande. Néanmoins, ce droit ne s’applique pas, notamment, pour les achats de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou pour les produits nettement personnalisés. Selon la Cour de cassation, un véhicule avec des options […]

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Frais de repas sur le lieu de travail

22 mars 2018

En matière de BIC et de BNC, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle sont déductibles si l’éloignement du domicile de l’exploitant ne permet pas de prendre ces repas à domicile. Pour les dépenses payées en 2018, le montant des frais déductibles à ce titre est égal à la […]

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Un logiciel contre les inégalités salariales ?

19 mars 2018

Le 7 mars 2018, le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux plusieurs mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une des annonces vise à en finir avec les écarts de salaire injustifiés. Or, pour élaborer des critères de mesure des écarts de salaire, le gouvernement envisage de déployer une méthodologie […]

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Numérisation des factures papier

19 mars 2018

De nouvelles modalités de numérisation des factures papier sont applicables depuis le 30 mars 2017. L’administration rappelle et précise que : – l’entreprise doit conserver pendant 6 ans, sur support informatique ou sur support papier, les documents comptables permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle ; – en cas de numérisation des factures papier, le résultat […]

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Rupture conventionnelle

8 mars 2018

Le salarié peut exercer son droit de rétractation jusqu’au dernier jour du délai légalement prévu ; Peu importe la date à laquelle l’employeur reçoit le courrier de rétractation, ce qui compte c’est la date d’envoi de la lettre. Cass. Soc. 14.02.2018

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Durée du travail

8 mars 2018

L’autorisation de l’employeur n’est pas indispensable pour effectuer des heures supplémentaire, son accord tacite suffit notamment si les relevés de pointage permettent de constater l’accomplissement de ces heures supplémentaires. Cass. Soc. 7 février 2018

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Le temps de pause payé

27 février 2018

Le temps de pause indemnisé part sous forme d’une prime visant à compenser le fractionnement de ce temps de pause ne signifie pas que celui-ci est assimilé automatiquement à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Cass. Soc. 17 janvier 2018

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