Actualités

Prélèvement à la source en DSN

2 juillet 2018

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sur les salaires. Ils devront appliquer soit le taux de PAS transmis par l’administration fiscale, soit les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux n’aura été transmis. Il est précisé […]

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Imposition à la CFE des locations immobilières

27 juin 2018

La location d’immeubles est réputée exercée à titre professionnel et imposable à la CFE si le loueur en retire au moins 100 000 € de recettes annuelles. En revanche, la location d’immeubles nus à usage d’habitation échappe à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quel que soit le montant des recettes. Le Conseil d’Etat juge qu’une […]

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Actus social – Intéressement, cotisation à un ordre professionnel, rupture conventionnelle…

19 juin 2018

Intéressement – participation La cour de cassation rappelle que les salariés, dès lors qu’ils appartiennent à la société peuvent bénéficier de l’intéressement et participation, même s’ils sont rémunérés par une autre structure basée à l’étranger. La clause des accords prévoyant leur exclusion est donc inapplicable. Cass. soc. 6 juin 2018   Cotisations à un ordre professionnel […]

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Restauration rapide : les 6 commandements du franchisé

12 juin 2018

Le secteur de la restauration rapide propose un large de choix de concepts. Sylvain Castellani et Florence Martini, associés d’Absoluce, réseau d’expertise comptable et de conseil, donnent les clés de réussite aux franchisés en herbe. 200 réseaux différents, 15000 points de ventes, un chiffre d’affaires de presque 20 milliards d’euros : la restauration rapide est un […]

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Droit social, les brèves de juin 2018 !

11 juin 2018

Prélèvement à la source Les entreprises ne recevront pas de manière individuelle la grille des taux neutres applicables. Ces grilles figurent dans le code général des impôts. GIP DSN, fiche 1442 Rupture conventionnelle et vice du consentement La rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la salariée prouve qu’au moment […]

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Temps de trajets des itinérants

7 juin 2018

Les juges font une application stricte de l’article L. 3121-4 du code du travail et ont exclu du temps de travail effectif le trajet entre le domicile et le premier client visité par un salarié itinérant (à l’encontre d’une décision de la CJUE du 10 septembre 2015). Cass. soc., 30 mai 2018

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Accord collectif majoritaire

31 mai 2018

Jusqu’à présent, l’obligation de recueillir la signature de syndicats majoritaires pour signer un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux était limitée aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés. Depuis le 1er mai 2018, l’accord collectif majoritaire est désormais la règle et tout accord conclu avec des délégués syndicaux doit […]

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Les dernières actualités en droit social

24 mai 2018

Formation professionnelle Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur le taux applicable aux entreprises en matière de formation professionnelle (Cass. Soc. 9 mai 2018).   Prélèvement à la source Le GIP DSN précise la durée de validité du taux du PAS communiqués par l’administration notamment pour les entreprises en décalage de paie. En […]

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Déclaration sociale des travailleurs indépendants

21 mai 2018

La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui sert à calculer le montant des cotisations sociales des artisans, commerçants et professionnels libéraux, doit être adressée le 8 juin 2018 au plus tard via un formulaire en ligne sur www.net-entreprises.fr. L’envoi sur support dématérialisé est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires 2016 est […]

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