Actualités

Prévoyance et égalité de traitement

20 mai 2014

Dans un arrêt du 30 avril 2014, les juges ont considéré qu’en matière de prévoyance, les risques garantis étant différents en fonction du poste occupé, la différence de traitement entre les cadres et les non cadres ne viole pas le principe d’égalité de traitement.

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Délai de rétractation en cas de vente à distance

20 mai 2014

Pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai de rétractation dont dispose le consommateur après la conclusion d’une vente à distance (par Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement – à domicile notamment) est porté à 14 jours, au lieu de 7 jours jusqu’à présent. En cas d’exercice […]

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Temps partiel : les partenaires sociaux négocient !

19 mai 2014

Le délai accordé aux branches pour négocier sur le temps partiel a été prolongé jusqu’au 30 juin 2014. Les partenaires sociaux ont donc avancé. A ce jour, ce sont une quinzaine de branches qui ont négocié sur leur organisation du temps partiel (édition, enseignement privé, habitat social…). A titre d’exemples (et dans l’attente des extensions) […]

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Dématérialisation obligatoire

16 mai 2014

Une circulaire ACOSS du 9 mai 2014  confirme qu’un décret, à publier, abaissera le seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions URSSAF à 35 000 € en 2014, puis à 20 000 € à compter de 2015.

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La rédaction des clauses attributives de primes

16 mai 2014

Dans un arrêt du 30 avril 2014, les juges sanctionnent les employeurs qui ne sont pas assez précis dans la rédaction des clauses attributives de primes. Le contrat d’un salarié prévoyait qu’une « prime annuelle serait versée en décembre 2008, au prorata de la présence du salarié ». A la lecture de cette clause, les […]

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Elections des délégués du personnel : ce qui change

14 mai 2014

A compter du 1/01/2015, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, l’intéressé devra cesser toute activité professionnelle dans tous les régimes de retraite de base et il n’accumulera plus de droits à la retraite même s’il reprend une activité professionnelle relevant d’un régime autre que celui qui verse la pension. Les personnes envisageant à l’avenir […]

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Un CDI pour les intérimaires

13 mai 2014

Les entreprises de travail temporaire peuvent désormais proposer à leurs salariés des contrats de travail temporaire à durée indéterminée. Au cours de ce contrat, l’intérimaire effectuera différentes missions successives. Il sera tenu de les accepter dès lors qu’elles correspondent aux emplois et au périmètre de mobilité prévus dans le contrat et que la rémunération est […]

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Le don de jours de congé à un collègue

13 mai 2014

La loi permettant le don de jours de congé à un collègue est publiée (LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, JO du 10 mai 2014) : Tout salarié peut, à sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et […]

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