Actualités

CICE : le CE doit être consulté

22 avril 2014

  Les entreprise ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour consulter le comité d’entreprise, ou à défaut les DP sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt compétitivité emploi.   Pour rappel, les sommes perçues ainsi que leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales.

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FORFAITS JOURS : Les exigences pour sa validité s’amplifient.

22 avril 2014

  La cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2014 continue d’explorer le forfait jours.   La loi du 20 août 2008 a imposé aux employeurs de mener un entretien, au minimum annuel, visant à évoquer la charge de travail du salarié, l’organisation de son travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie […]

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Des nouvelles obligations

22 avril 2014

  1 – LE CONTRAT DE GENERATION : nouveautés pour les entreprises de 50 à 300 salariés   Constatant que le contrat de génération a rencontré peu de succès dans les entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés, le gouvernement a souhaité revenir sur le dispositif. Désormais, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice […]

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Les chiffres clés

22 avril 2014

• La Garantie Minimale de Points 2014 :   Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08 €. Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 41 444,64 € pour 2014 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 453,72 € […]

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La saga des prévoyances complémentaires continue

22 avril 2014

  Mutuelle obligatoire pour tous les salariés :   Au 1er juillet 2014, toutes les entreprises qui ont déjà un contrat pour un collège (le plus souvent pour les cadres uniquement) doivent obligatoirement proposer des garanties aux autres salariés à compter du 1er juillet 2014.   Portabilité mutuelle, santé et prévoyance, ce qui va changer :   Mis […]

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Simplification administrative

22 avril 2014

  Déclaration Participation / Construction (1% logement) : suppression de l’imprimé fiscal 2080 dès cette année. Les employeurs assujettis à la participation à l’effort de construction devaient souscrire une déclaration annuelle spécifique, dite « 2080 », au plus tard pour le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration est supprimée. Elle n’a donc pas à être souscrite pour le […]

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Réforme de l’assurance chômage

22 avril 2014

  ASSURANCE CHOMAGE (ANI du 22/03/2014) : Ce qui risque de changer au 1er juillet 2014   – Absence  de hausse de cotisations, seules les contributions des intermittents du spectacle augmenteront.   – Le versement des allocations sera décalé de 180 jours en cas de « grosses » indemnités de rupture dont les indemnités de rupture conventionnelle ;  les […]

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Le droit d’alerte

22 avril 2014

Depuis le 1er avril 2014, l’employeur doit tenir à la disposition des salariés et des membres du CHSCT un registre spécial leur permettant d’exercer leur droit d’alerte s’ils détectent dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique et l’environnement. (décret 201-324 du 11 mars 2014). L’employeur devra informer le salarié des suites qu’il a […]

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Indemnités pour frais de petits déplacements

18 avril 2014

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, réévalué au 1er janvier de chaque année. Pour 2014, le […]

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Contrats entre professionnels et consommateurs

18 avril 2014

La loi « Hamon » sur la consommation introduit de nombreuses mesures nouvelles pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la plupart d’entre elles n’étant applicables qu’aux contrats conclu après le 13 juin 2014. Ainsi : – les informations précontractuelles à la charge du professionnel sont renforcées ; – dès lors qu’un juge, saisi […]

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