Actualités

L’absence de formation des salariés peut coûter cher

26 mai 2014

Dans un arrêt du 7 mai 2014, les juges ont estimé qu’employeur qui n’envoie pas un salarié en formation pendant 7 ans manque à son obligation de formation et engage sa responsabilité. Dans cette affaire, l’entreprise a été condamné à payer 6000 € de dommages et intérêts au salarié concerné.

Lire la suite

Délai de paiement des factures récapitulatives

26 mai 2014

Dans le cas général, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures récapitulatives (ou périodiques), la loi instaure un délai spécifique et unique de paiement de 45 jours à compter de l’émission de la facture […]

Lire la suite

Budget du CE : des précisions sur son calcul

23 mai 2014

Selon la cour de cassation (arrêt du 20 mai 2014) et sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général, à l’exception : -des sommes correspondant […]

Lire la suite

Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

23 mai 2014

En cas de retard de paiement entre professionnels, une amende administrative pourra désormais être infligée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en plus de l’amende pénale éventuelle prévue par le Code de commerce : jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale et 75 […]

Lire la suite

Un délai de livraison de 30 jours

22 mai 2014

A compter du 14 juin 2014, tout professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur dans le contrat de vente ou de prestation. A défaut, le bien doit être livré ou la prestation exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat […]

Lire la suite

La perte de confiance, motif de licenciement?

22 mai 2014

Le conseil d’Etat dans une décision du 10 février 2014 estime que le motif de licenciement pour perte de confiance constitue « sous contrôle du juge » un motif valable de licenciement. Cette position vient à l’encontre de celle adoptée par la cour de cassation qui ne reconnaît pas la perte de confiance comme motif de rupture […]

Lire la suite

Préparer les congés payés : quelques rappels

21 mai 2014

1) L’ORGANISATION DES CONGÉS PAYES La période des congés payés et l’ordre des départs sont fixés par l’employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise. L’employeur est obligé d’accorder au moins 12 jours ouvrables en continu pendant la période légale de prise de congés payés allant du 1er mai au 31 octobre […]

Lire la suite

Jeune entreprise innovante exonération de cotisations

21 mai 2014

Les jeunes entreprises innovantes appliquant à un taux dégressif l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée à ce statut retrouvent le droit de l’appliquer à taux plein à compter du 1-1-2014 pour la durée d’exonération restant à courir (circulaire ACOSS du 9 mai 2014)

Lire la suite

La journée de solidarité : Attention à la prise des congés payés

20 mai 2014

Les juges ont de nouveau confirmé dans un arrêt du 15 janvier 2014 qu’il est impossible pour l’employeur de prélever un congé légal en remplacement du jour de solidarité. Ainsi la journée de solidarité, qui est en principe une journée supplémentaire de travail non rémunérée, ne peut être remplacée par un jour de congé payé […]

Lire la suite