Actualités

Réforme de l’assurance chômage

22 avril 2014

  ASSURANCE CHOMAGE (ANI du 22/03/2014) : Ce qui risque de changer au 1er juillet 2014   – Absence  de hausse de cotisations, seules les contributions des intermittents du spectacle augmenteront.   – Le versement des allocations sera décalé de 180 jours en cas de « grosses » indemnités de rupture dont les indemnités de rupture conventionnelle ;  les […]

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Le droit d’alerte

22 avril 2014

Depuis le 1er avril 2014, l’employeur doit tenir à la disposition des salariés et des membres du CHSCT un registre spécial leur permettant d’exercer leur droit d’alerte s’ils détectent dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique et l’environnement. (décret 201-324 du 11 mars 2014). L’employeur devra informer le salarié des suites qu’il a […]

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Indemnités pour frais de petits déplacements

18 avril 2014

Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, réévalué au 1er janvier de chaque année. Pour 2014, le […]

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Contrats entre professionnels et consommateurs

18 avril 2014

La loi « Hamon » sur la consommation introduit de nombreuses mesures nouvelles pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, la plupart d’entre elles n’étant applicables qu’aux contrats conclu après le 13 juin 2014. Ainsi : – les informations précontractuelles à la charge du professionnel sont renforcées ; – dès lors qu’un juge, saisi […]

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Zones de redynamisation urbaine

16 avril 2014

Les zones de redynamisation urbaine seront supprimées le 1er janvier 2015. Conséquence : l’exonération de cotisations sociales patronales pour les embauches dans ces zones est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014 (loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21.2.2014, JO du 22).

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Contrat d’apprentissage

14 avril 2014

Un contrat d’apprentissage pourra désormais être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu’il sera conclu pour une durée indéterminée, le contrat débutera par la période d’apprentissage qui durera le temps du cycle de formation prévu. Pendant cette période, l’ensemble de la réglementation particulière des apprentis s’appliquera. Une fois la période d’apprentissage […]

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Accord sur l’assurance chômage

11 avril 2014

Un nouvel accord sur l’assurance chômage a été signé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux. Sous réserve de sa ratification par les pouvoirs publics, il doit s’appliquer à compter du 1er juillet 2014. Il prévoit notamment : – l’instauration d’une contribution spécifique de solidarité, pour les salariés âgés de 65 ans ou plus, […]

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Echos des tribunaux :

8 avril 2014

– REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT SUR DEMANDE DU SALARIE : l’employeur n’a pas à envoyer de nouvelle convocation (cass. Soc., 29 janvier 2014). Lorsque l’employeur modifie la date et l’heure de l’entretien à la demande du salarié, il doit informer ce dernier par tout moyen et non pas obligatoirement en LRAR. – CLAUSE […]

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Fiscal : Déclarations des entreprises en 2014

7 avril 2014

La date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats de 2013 (exercices arrêtés le 31 décembre 2013) est fixée cette année au 5 mai 2014, aussi bien pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En pratique, la date limite des déclarations […]

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