Actualités

Le traitement des seuils d’exonération des cotisations patronales et salariales

30 avril 2014

Les services fiscaux apportent, dans deux publication du 4 février 2014 des précisions quant aux règles à observer pour le traitement des seuils d’exonération des cotisations patronales et salariales versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire. Notamment, la part patronale finançant les régimes frais de santé doit être prise en compte […]

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Lutter contre le « dumping social » et la concurrence déloyale

29 avril 2014

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. La loi prévoit une série de sanctions en cas, notamment, de recours frauduleux aux travailleurs […]

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Le maintien de la prime de partage des profits pour 2014

29 avril 2014

la Direction général du travail, confirme dans un courrier du 8 avril 2014 le maintien de la prime de partage des profits pour 2014. Pour rappel,une entreprise, d’au moins 50 salariés, doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

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La responsabilité du service de santé interentreprises

29 avril 2014

la cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2013 a considéré qu’un employeur pouvait mettre en cause la responsabilité de son service de santé interentreprises dès lors qu’il lui avait demandé, sans succès, de procéder aux visites médicales obligatoires de plusieurs de ses salariés.

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Réforme des procédures collectives

28 avril 2014

Une ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques des entreprises et les procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Les grands axes en sont les suivants : – les professions libérales et les entreprises agricoles pourront bénéficier de la procédure d’alerte, dont elles étaient auparavant exclues ; – une nouvelle procédure de sauvegarde […]

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Le Conseil constitutionnel juge les dispositions du code du travail sur le recours au travail de nuit conformes à la Constitution.

28 avril 2014

Pour lui, le législateur « opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. » Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014

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Titres-restaurant dématérialisés

24 avril 2014

Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être émis par voie dématérialisée sous forme d’une carte à puce, rechargeable par l’employeur, ou d’une application smartphone. Comme la version papier, cette version numérique est limitée à une dépense quotidienne de 19 € (décret n° 2014-294 du 6.3.2014, JO du 7). A noter : le recours […]

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Zone de redynamisation urbaine

24 avril 2014

Les aides ZRU (zone de redynamisation urbaine) sont supprimées à compter du 23 février 2014. Cette aide a été, en revanche, maintenue pour les contrats ayant pris effet jusqu’au 22 février 2014 inclus. Les zones de redynamisation urbaine seront supprimées à compter du 1er janvier 2015. (notice URSSAF 17 avril 2014)

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Le périmètre et le taux du versement transport

23 avril 2014

Plusieurs circulaires ACOSS modifient, à compter du 1er janvier 2014 le périmètre et le taux du versement transport applicables dans les zones suivantes: coeur de Maurienne, Dunkerque, Lannion, Montaubon, Montélimar, Pont-à-Mousson, La Sambre, Tours et valenciennes. cliquer ici

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La délivrance des documents de fin de contrat

23 avril 2014

La cour de cassation rappelle que le retard dans la délivrance des documents de fin de contrat au salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêt (cass. soc. 19.02.2014).

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