Actualités

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

9 mai 2014

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé par l’employeur, même après 4 mois de présence dans l’entreprise et que la période d’essai vient de se terminer, dès lors que les fautes et erreurs commises par le salarié lui sont directement imputables (cass. Soc. 2 avril 2014)

Lire la suite

Versement transport et assujettissement progressif

7 mai 2014

Versement transport et assujettissement progressif : dans un arrêt du 13 février 2014 , la cour de cassation précise que le dispositif d’assujettissement progressif applicable quand l’entreprise atteint pour la première fois 10 salariés, ne peut être suspendu même si l’effectif de l’entreprise diminue en deçà de 10 salariés au cours de cette période.

Lire la suite

Révision foncière des locaux professionnels

6 mai 2014

Suite au retard pris dans la désignation des membres des commissions départementales créées pour réviser les valeurs locatives des locaux professionnels, l’intégration de ces nouvelles valeurs dans les bases de la fiscalité directe locale (contribution foncière des entreprises, notamment) est reportée à 2016, au lieu de 2015 (réponse Trillard, JO Sénat 3.4.2014, p. 878). A […]

Lire la suite

Barème des frais de voiture

5 mai 2014

Le barème kilométrique des frais de voiture et de deux roues applicable pour l’imposition des revenus de 2013 a été publié par l’administration. Il est légèrement revalorisé par rapport à celui qui était en vigueur pour l’imposition des revenus de 2012. Ce barème est notamment disponible sur le site internet du Bofip : http://bofip.impots.gouv.fr

Lire la suite

Charge de la preuve

2 mai 2014

C’est à l’employeur de justifier des éléments permettant de calculer les primes et rémunérations contestées par un salarié (cass. soc. du 9 avril 2014)

Lire la suite

Clause de garantie d’emploi

2 mai 2014

Selon la cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2014, les indemnités versées en raison de la violation de la clause de garantie d’emploi sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à celles ayant une assiette identique. En effet, Elles ne sont pas visées par les textes qui énumèrent les indemnités de […]

Lire la suite

Le traitement des seuils d’exonération des cotisations patronales et salariales

30 avril 2014

Les services fiscaux apportent, dans deux publication du 4 février 2014 des précisions quant aux règles à observer pour le traitement des seuils d’exonération des cotisations patronales et salariales versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire. Notamment, la part patronale finançant les régimes frais de santé doit être prise en compte […]

Lire la suite

Lutter contre le « dumping social » et la concurrence déloyale

29 avril 2014

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance, et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. La loi prévoit une série de sanctions en cas, notamment, de recours frauduleux aux travailleurs […]

Lire la suite

Le maintien de la prime de partage des profits pour 2014

29 avril 2014

la Direction général du travail, confirme dans un courrier du 8 avril 2014 le maintien de la prime de partage des profits pour 2014. Pour rappel,une entreprise, d’au moins 50 salariés, doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Lire la suite