Actualités

Droit des affaires: relevés des frais de carte bancaire

28 février 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les banques doivent adresser aux entreprises et aux professionnels un relevé annuel des frais facturés pour l’encaissement des paiements par carte bancaire au cours de l’année civile précédente. Ce relevé, délivré au cours du premier trimestre de chaque année, distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des […]

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Droit des affaires: Normes Sepa

28 février 2014

La date limite d’entrée en vigueur de la norme SEPA, qui devait intervenir le 1er février 2014, a été repoussée par la Commission de Bruxelles au 1er août 2014. La norme SEPA (Single Euro Payment Area) est un protocole d’harmonisation des moyens de paiement sur le marché européen pour l’ensemble des acteurs économiques : consommateurs, […]

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Social : Dématérialisation des déclarations

28 février 2014

Le seuil au-delà duquel les employeurs doivent déclarer et régler leurs cotisations sociales, par voie dématérialisée, à l’URSSAF, sera abaissé en 2014. Il devrait être fixé à 35 000 euros à partir du 1er janvier 2014 et à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2015 (décret à paraître). Cette obligation de télépaiement concernera […]

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Fiscal: Crédit d’impôt apprentissage

28 février 2014

La loi de finances pour 2014 limite, à compter du 1er janvier de cette année, le crédit d’impôt apprentissage à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est prévu, permettant […]

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Fiscal: Plus value de cessions des droits sociaux

28 février 2014

Le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux est à nouveau réformé par la loi de finances pour 2014. Toutes les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013 (à de rares exceptions près) sont désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un nouvel abattement général […]

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