Actualités

Contrat d’apprentissage

14 avril 2014

Un contrat d’apprentissage pourra désormais être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu’il sera conclu pour une durée indéterminée, le contrat débutera par la période d’apprentissage qui durera le temps du cycle de formation prévu. Pendant cette période, l’ensemble de la réglementation particulière des apprentis s’appliquera. Une fois la période d’apprentissage […]

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Accord sur l’assurance chômage

11 avril 2014

Un nouvel accord sur l’assurance chômage a été signé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux. Sous réserve de sa ratification par les pouvoirs publics, il doit s’appliquer à compter du 1er juillet 2014. Il prévoit notamment : – l’instauration d’une contribution spécifique de solidarité, pour les salariés âgés de 65 ans ou plus, […]

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Echos des tribunaux :

8 avril 2014

– REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT SUR DEMANDE DU SALARIE : l’employeur n’a pas à envoyer de nouvelle convocation (cass. Soc., 29 janvier 2014). Lorsque l’employeur modifie la date et l’heure de l’entretien à la demande du salarié, il doit informer ce dernier par tout moyen et non pas obligatoirement en LRAR. – CLAUSE […]

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Fiscal : Déclarations des entreprises en 2014

7 avril 2014

La date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats de 2013 (exercices arrêtés le 31 décembre 2013) est fixée cette année au 5 mai 2014, aussi bien pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu que pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En pratique, la date limite des déclarations […]

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Anticipons : le compte à rebours est enclenché !

3 avril 2014

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre leur contrat prévoyance et frais de santé en conformité si ceux-ci sont conformes aux dispositions légales précédentes. La loi du 20 décembre 2010 est venue bouleverser les conditions d’exonérations de cotisations sociales des parts patronales finançant les garanties prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire. Si les […]

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Le temps partiel de 24 heures minimum :

3 avril 2014

sa date d’application a été repoussée au 1er juillet 2014 afin de permettre aux branches professionnelles de négocier des modalités spécifiques à leur domaine d’activité. Cependant, la majoration de 10 % applicable aux heures complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

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La loi de réforme des retraites est promulguée !

3 avril 2014

La Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a de nouveau modifié les durées de cotisations permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans) : La loi crée également le compte personnel de prévention […]

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Les chiffres clés :

3 avril 2014

•SMIC horaire : 9,53 •SMIC mensuel :1445,42 € •Minimum Garanti : 3,51 € •Plafond mensuel de sécurité sociale : 3129 € •Garantie minimale de Points provisoire: 324,33 € •RSA socle : 499,31 € •Avantage en nature: 1 repas = 4,60 € 2 repas = 9,20 €

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Les baux commerciaux plus favorables aux locataires ?

27 mars 2014

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », comporte un important volet réformant le statut des baux commerciaux, dont le but est de « sécuriser » les commerces de proximité et de centre-ville. Lors de la révision du loyer à la fin des […]

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Les stages étudiants dans le viseur des parlementaires

25 mars 2014

Une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’encadrement des stages étudiants dans les entreprises : – le nombre de stagiaires dans une même entreprise ne pourrait pas être supérieur à un certain montant, défini ultérieurement par décret ; – d’ici à deux ans, plus aucune dérogation ne permettrait […]

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