Actualités

NTIC : pas de remboursement forfaitaire

6 juin 2014

Dans un arrêt du 28 mai 2014, les juges statuent sur le remboursement des frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies engagés par les salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Dans cet arrêt, les juges estiment, au regard de l’arrêté du 20 décembre 2012 que le remboursement forfaitaire est impossible. L’employeur qui utilise […]

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Prévoyance complémentaire : En cas de contrôle URSSAF, l’accord collectif de l’entreprise prime sur le contrat conclu avec l’organisme assureur.

5 juin 2014

Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour de cassation précise que l’URSSAF ne peut opérer un redressement sur les cotisations patronales finançant la prévoyance au seul motif que le contrat de prévoyance vise l’ensemble des salariés alors que l’accord collectif conclu au sein de l’entreprise prévoit des salariés non concernés.

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Aptitude avec réserves et rupture conventionnelle

4 juin 2014

Si la rupture conventionnelle est impossible quand le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, la cour de cassation admet l’utilisation de ce mode de rupture en cas d’avis d’aptitude avec réserves émis suite à un accident du travail.

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Tabagisme passif et prise d’acte de rupture

3 juin 2014

Dans une décision du 6 février 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a reconnu justifiée la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’une salariée dont l’employeur laissait les salariés fumer sur le lieu de travail malgré l’interdiction légale.

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Priorité de réembauchage

2 juin 2014

L’obligation de réembauchage joue même quand le poste a été refusé par le salarié au cours de la procédure de licenciement. Dans un arrêt du 21 mai 2014, les juges précisent que l’obligation d’information à laquelle est tenue l’employeur s’étend à tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification de l’ancien salarié. Cela inclut […]

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Des simplifications pour les entreprises ?

28 mai 2014

Le Conseil pour la simplification des entreprises a rendu, le 14 avril 2014, ses 50 premières propositions. La mesure la plus importante prévoit que l’administration devra garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle loi ou règlement. Autre proposition : la non-rétroactivité fiscale. Les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année […]

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Des pouvoirs renforcés pour les inspecteurs du travail

27 mai 2014

Une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale prévoit un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail. Notamment, le pouvoir de faire cesser une activité ou un travail dangereux serait élargi à tous les secteurs professionnels. Dans ce cadre, les agents de l’inspection du travail pourraient vérifier tous les documents […]

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