Actualités

Nouvelle convention d’assurance chômage

13 juin 2014

Les partenaires sociaux ont signé, le 14 mai 2014, la nouvelle convention d’assurance chômage, qui entérine l’accord national interprofessionnel conclu le 22 mars 2014. Cette convention s’appliquera, sous réserve de son agrément par le Ministre du travail, aux salariés dont la fin de contrat intervient à compter du 1er juillet 2014, à l’exception des dispositions […]

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Le dépistage de drogue

13 juin 2014

Le tribunal administratif de Nîmes a admis, dans une décision du 27 mars 2014, l’utilisation d’un test salivaire pour détecter un risque lié à la consommation de drogue. Cette décision vient en contradictions avec les avis émis par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et le Comité consultatif national d’éthique […]

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Le compte pénibilité : des précisions

12 juin 2014

Alors que les entreprises doivent mettre en œuvre le compte pénibilité au 1.01.2015, Michel de Virville a remis le 10 juin ses préconisations pour sa mise en place. Pour que le dispositif soit simple d’utilisation, il suggère l’évaluation de l’exposition des salariés soit annuelle et qu’elle soit déclarée dans le logiciel de paye.

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Une nouvelle obligation : la base de données économiques et sociales

12 juin 2014

Pour le 14 juin 2014 au plus tard, toutes les entreprises de 300 salariés au moins doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES). Pour les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés, cette obligation s’appliquera à compter du 14 juin 2015 (loi 2013-504 du 14.6.2013, décret 2013-1305 du 27.12.2013 et […]

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Donations d’entreprises (pactes Dutreil)

11 juin 2014

Les donations en pleine propriété d’entreprises éligibles à l’exonération partielle « Dutreil », consenties par les donateurs de moins de 70 ans, bénéficient d’une réduction de droits d’enregistrement de 50%. Mais, selon l’administration, cette réduction n’est pas applicable aux donations concomitantes de la nue-propriété et de l’usufruit d’un même bien à des donataires différents. En […]

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La nouvelle convention d’assurance chômage bientôt en vigueur

11 juin 2014

La convention relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par le ministère du travail par un arrêté du 26 mai 2014. Elle prévoit notamment un système de droits rechargeables, une modification du calcul du différé d’indemnisation et le versement d’une contribution pour les salariés âgés de 65 ans et plus.

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NTIC : pas de remboursement forfaitaire

6 juin 2014

Dans un arrêt du 28 mai 2014, les juges statuent sur le remboursement des frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies engagés par les salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Dans cet arrêt, les juges estiment, au regard de l’arrêté du 20 décembre 2012 que le remboursement forfaitaire est impossible. L’employeur qui utilise […]

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Prévoyance complémentaire : En cas de contrôle URSSAF, l’accord collectif de l’entreprise prime sur le contrat conclu avec l’organisme assureur.

5 juin 2014

Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour de cassation précise que l’URSSAF ne peut opérer un redressement sur les cotisations patronales finançant la prévoyance au seul motif que le contrat de prévoyance vise l’ensemble des salariés alors que l’accord collectif conclu au sein de l’entreprise prévoit des salariés non concernés.

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