Actualités

Aptitude avec réserves et rupture conventionnelle

4 juin 2014

Si la rupture conventionnelle est impossible quand le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, la cour de cassation admet l’utilisation de ce mode de rupture en cas d’avis d’aptitude avec réserves émis suite à un accident du travail.

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Tabagisme passif et prise d’acte de rupture

3 juin 2014

Dans une décision du 6 février 2014, le conseil de prud’hommes de Paris a reconnu justifiée la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’une salariée dont l’employeur laissait les salariés fumer sur le lieu de travail malgré l’interdiction légale.

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Priorité de réembauchage

2 juin 2014

L’obligation de réembauchage joue même quand le poste a été refusé par le salarié au cours de la procédure de licenciement. Dans un arrêt du 21 mai 2014, les juges précisent que l’obligation d’information à laquelle est tenue l’employeur s’étend à tous les postes disponibles et compatibles avec la qualification de l’ancien salarié. Cela inclut […]

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Des simplifications pour les entreprises ?

28 mai 2014

Le Conseil pour la simplification des entreprises a rendu, le 14 avril 2014, ses 50 premières propositions. La mesure la plus importante prévoit que l’administration devra garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle loi ou règlement. Autre proposition : la non-rétroactivité fiscale. Les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année […]

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Des pouvoirs renforcés pour les inspecteurs du travail

27 mai 2014

Une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale prévoit un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail. Notamment, le pouvoir de faire cesser une activité ou un travail dangereux serait élargi à tous les secteurs professionnels. Dans ce cadre, les agents de l’inspection du travail pourraient vérifier tous les documents […]

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L’absence de formation des salariés peut coûter cher

26 mai 2014

Dans un arrêt du 7 mai 2014, les juges ont estimé qu’employeur qui n’envoie pas un salarié en formation pendant 7 ans manque à son obligation de formation et engage sa responsabilité. Dans cette affaire, l’entreprise a été condamné à payer 6000 € de dommages et intérêts au salarié concerné.

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Délai de paiement des factures récapitulatives

26 mai 2014

Dans le cas général, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les factures récapitulatives (ou périodiques), la loi instaure un délai spécifique et unique de paiement de 45 jours à compter de l’émission de la facture […]

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Budget du CE : des précisions sur son calcul

23 mai 2014

Selon la cour de cassation (arrêt du 20 mai 2014) et sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général, à l’exception : -des sommes correspondant […]

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