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Depuis une décision du conseil constitutionnel, les clauses de désignation prévues par les conventions collectives, imposant aux entreprises de souscrire auprès d’un organisme spécifique pour leurs couvertures prévoyances et/ou frais de santé sont illicites.
La question était donc de savoir si une convention collective négociée antérieurement à cette décision et prévoyant une clause de désignation s’imposait ou non aux entreprises.
Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la cour d’appel de Chambéry a tranché : l’employeur peut maintenir son contrat en cours, chez un autre organisme assureur que celui désigné par la convention collective, dénuant ainsi les dispositions de la convention collective de leur force obligatoire.

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