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Dans un communiqué, la CNCC apporte des précisions sur l’incidence de la dérogation relative à l’annexe des comptes annuels dans les micro-entreprises sur le rapport du commissaire aux comptes.

 

En premier lieu, la CNCC rappelle que désormais, les sociétés micro-entreprises (au sens comptable : les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils de 350 K€ de total bilan, 700 K€ de chiffre d’affaires net et 10 salariés) peuvent donc établir des comptes annuels ne comprenant que le bilan et le compte de résultat (c. com. art. L. 123-16-1 précité) ainsi qu’un état des cautionnements, avals et garanties donnés (si ce n’est pas un établissement de crédit, une société de financement ou une société d’assurance) et un état des sûretés consenties, annexés au bilan (c. com. art. L. 232-1-I).

 

La CNCC précise ensuite les informations à fournir à la suite du bilan. En effet, si des informations complémentaires sont nécessaires pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (c. com. art. L. 123-14, al. 2) et à défaut d’annexe, elles seront indiquées par l’entité à la suite du bilan. Ce sera notamment nécessaire en cas d’incertitude sur la continuité d’exploitation ou en cas de changement de méthodes comptables en cours d’exercice. En tout état de cause, le référentiel comptable appliqué doit être précisé.

 

Concernant le rapport sur les comptes annuels, il appartient au commissaire aux comptes d’apprécier si ces conditions, notamment en matière d’image fidèle, sont respectées par l’entité. Il précise dans son rapport, dans la partie introductive avant le paragraphe d’opinion, que l’entité a utilisé la possibilité offerte par l’article L. 123-16-1 du code de commerce de ne pas établir d’annexe.

 

L’intégralité de ce communiqué est disponible sur le site de la CNCC.

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