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La CNCC identifie dans un communiqué les nouvelles interventions du commissaire aux comptes visant à encadrer la détermination de la représentativité des syndicats d’employeurs, prévues par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 mars 2014). Leurs conditions d’application seront définies ultérieurement par décret.

 

L’intervention étendue du CAC pour certains syndicats d’employeurs – Actuellement, toutes les organisations professionnelles d’employeurs ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 € (c. trav. art. L. 2135-6 et D. 2135-9). La loi précitée récente prévoit que les syndicats d’employeurs et les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité devront, quel que soit leur niveau de ressources, obligatoirement nommer un commissaire aux comptes et un suppléant pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 (c. trav. art. L. 2135-6) et ainsi le seuil de ressources visé précédemment ne leur sera plus applicable.

 

L’attestation de l’ « audience » d’une organisation patronale (c. trav. art. L. 2151-1) – À compter de 2017, le CAC devra attester, tous les quatre ans, du nombre d’adhérents à l’organisation professionnelle d’employeurs qui souhaite établir sa représentativité. Cette mesure peut s’effectuer à deux niveaux :

  • au niveau de la branche professionnelle (c. trav. art. L. 2152-1). Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes, à jour de leur cotisation, qui doivent regrouper au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche et qui ont fait une déclaration de candidature (c. trav. art. L. 2152-5). Dans les branches couvrant des activités exclusivement agricoles, le seuil précité est apprécié au niveau national dans les secteurs concernés et il s’agit des entreprises et exploitations adhérentes relatives à l’année précédant la mesure de l’audience ;
  • au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2152-4). Le CAC atteste du nombre d’entreprises adhérentes, à jour de leur cotisation, qui doivent représenter au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs et qui ont fait une déclaration de candidature (c. trav. art. L. 2152-5).

 

Les conditions d’intervention du commissaire aux comptes, qui pourra être celui de l’organisation, seront déterminées par voie réglementaire (c. trav. art. L. 2152-1 et L. 2152-4).

 

L’attestation du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes pour contrôler les conditions d’une extension d’une convention de branche et d’un accord professionnel ou interprofessionnel, et de leurs avenants ou annexes – Le CAC atteste que le seuil nécessaire à l’exercice du droit d’opposition majoritaire des employeurs à l’extension n’est pas franchi. En effet, ces derniers, pour s’opposer à une extension des conventions ou des accords, et de leurs avenants ou annexes, doivent employer plus de 50 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.

 

Les conditions d’intervention du commissaire aux comptes, qui pourra être celui de l’organisation qui l’a nommé, seront déterminées par décret en Conseil d’État (c. trav. art. L. 2261-19). L’entrée en vigueur de cette nouvelle intervention du CAC est subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État précité.

 

L’intégralité de ce communiqué est disponible sur le site de la CNCC.

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